Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable. La lecture rapide de ses considérants est suffisamment édifiante pour justifier pleinement notre position. Le premier considérant consiste à enfoncer des portes ouvertes ! Il est fait référence aux « économies de constatation » : il est tout de même normal que des constata...

Peut-être cela vise-t-il les 200 millions d’euros qui se sont promenés entre vos propositions et les nôtres… J’en profite pour réaffirmer très clairement que les collectivités territoriales doivent participer à l’effort collectif tendant à remettre nos finances en ordre.

Peut-être est-ce une allusion à la péréquation horizontale. Effectivement, c’est une atteinte incontestable à la libre administration des collectivités territoriales. Mais nous sommes ici quelques-uns à penser qu’il serait préférable que cette péréquation s’opère à l’échelon régional. Or, dans les régions que vous gérez, force est de constater...

Nous devons avoir le courage de mettre en place de vraies régions sur le modèle des Länder allemands, puisque l’Allemagne est désormais le modèle, donne la ligne directrice. Les Länder, c’est autre chose que nos régions !

Il faudrait constituer neuf ou dix régions : alors, la péréquation horizontale aurait un sens. Du reste, je ne connais qu’une seule Normandie, de même qu’il n’y a qu’une seule Bretagne ! De telles régions pourraient mettre en place une péréquation horizontale un peu moins stupide que celle qui est prévue et qui fera payer les banlieues ouvrière...

Sur la base de ces éléments, nous aurions pu engager un vrai dialogue. Vous affirmez régulièrement que nous sommes contre la progressivité. C’est faux ! D’ailleurs, elle est engagée. Le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale ne vous a-t-il pas dit, madame Bricq, qu’il était d’accord pour entamer une véritable réforme allant vers ...

M. Francis Delattre. Nous serons en vacances dans trente secondes, monsieur le président : je peux bien parler quelques secondes de plus !

M. Francis Delattre. Je suis donc abasourdi devant cette polémique autour de la taxe professionnelle. Le dispositif aidera à lutter contre les délocalisations et les 8 milliards d’euros profiteront à l’activité présente sur notre territoire.

Il est vrai que la réforme de la taxe professionnelle a été engagée par le gouvernement Jospin, qui a eu la bonne idée d’enlever les salaires de l’assiette de cette taxe ; nous n’avons fait qu’enlever la part « investissements » ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Francis Delattre. La vraie philosophie de cette question préalable est de supprimer du projet de loi de finances rectificative pour 2011 tout ce qui concourt à une meilleure compétitivité de notre économie !

Il s’agit d’un amendement technique. Tirant les conséquences de certains accords internationaux, nous avons créé une Autorité de contrôle prudentiel pour contrôler le fonctionnement d’un certain nombre d’établissements de crédit. Cet amendement comporte trois volets. Il vise tout d’abord à préciser les modalités de calcul de l’assiette, en c...

C’est un sujet intéressant que celui de la rareté du foncier en région parisienne. Je rappellerai tout de même que, voilà une quarantaine d’années, si l’on a pu créer des villes nouvelles, maîtriser des milliers d’hectares de terrains pour aménager des secteurs entiers, ce fut grâce à un instrument spécifique : l’Agence foncière et technique de...

Voilà sans doute ce qui explique votre zèle à nous présenter de tels amendements aujourd'hui. Comment pouvez-vous soutenir que l’on ne construit pas assez de logements en région parisienne, notamment de logements sociaux ? Consultez donc les chiffres pour l’Île-de-France. Dois-je vous le rappeler, grâce au gouvernement actuel, que vous vous pla...

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les EPCI qui ont reçu délégation des communes en matière de balayage des rues puissent, en contrepartie, bénéficier de la taxe de balayage qui existe au profit des communes. Cette mesure ne devrait pas poser de problème, dès lors que la compétence a été transférée aux EPCI.

Une fois par an, certaines entreprises effectuent des opérations de transport de voyageurs à titre philanthropique, social ou humanitaire. Cet amendement vise à permettre de retirer de l’assiette de l’IFER ce type d’actions. De telles initiatives, très minoritaires, doivent être encouragées et soutenues. Tout un chacun peut se reconnaître dans...

La mesure que je propose est très modeste. Avant la levée du gage, la perte de recettes était compensée par une hausse de la dotation globale de fonctionnement. Inclure dans l’exonération les voyages organisés pour permettre aux jeunes de nos cités – je les connais bien mieux qu’un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues – d’aller voi...

Je veux souligner que la presse est organisée en groupes au sein desquels ce sont très souvent des revues qui permettent aux journaux d’information de survivre. Attaquer la rentabilité ou l’équilibre de l’ensemble du groupe, c’est donc attaquer aussi la presse d’information. Les suppléments divers et variés, notamment de télévision, que vise l...

Mme la rapporteure générale nous demande de nous rallier à l’amendement présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste-EELV. Or, l’amendement de M. Pintat est identique à celui-ci. M. Pintat étant président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, je propose pour ma part que nous nous rallions tous à sa ...

Il s’agit d’un amendement assez technique, visant à organiser les reports en avant et les reports en arrière des déficits en matière d’impôt sur les sociétés. Le report en avant consiste à imputer un déficit antérieur sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice, dans la limite de 1 million d’euros, majorée de 60 % du bénéfice imposable de ...

Cet amendement, de la même veine que le précédent, concerne le mécanisme d’imputation des déficits dit « sur une base élargie », prévu dans le cadre du régime de groupe. Il s’agit de faciliter les fusions et les restructurations d’entreprises, en prévoyant la possibilité que le déficit propre antérieur d’une entreprise puisse être imputé sur le...