Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Francis Delattre sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/07/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 20132014-727 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. de Legge, Delattre
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont exclus du champ de la présente loi les contrats de prêts et avenants à ceux-ci conclus entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public faisant au 23 avril 2014 l’objet d’une procédure judiciaire fondée sur le non-respect des articles L. 313-1 et suiva...
