Sécurisation des contrats de prêts structurés

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le présent projet de loi de validation rétroactive, qui nous revient en deuxième lecture, a pour objet de sécuriser juridiquement les emprunts structurés dits « toxiques », octroyés par certaines banques et aujourd’hui contestés devant les tribunaux par plusieurs collect...

M. de Legge, sénateur de l’Ille-et-Vilaine, m’a demandé de défendre cet amendement. Le Conseil constitutionnel a censuré la précédente tentative de validation des prêts structurés telle qu’elle était prévue par la loi de finances pour 2014, indiquant que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte admi...