Ouvrages d'art de rétablissement des voies

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les ouvrages d’art méritent une attention particulière, pour tout à la fois garantir la sécurité des usagers et veiller à la conservation à long terme des structures. De fait, l’entretien des ouvrages d’art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures ...

En effet, c’est aux collectivités qu’incombent l’obligation d’entretien et de renouvellement de la structure de l’ouvrage d’art, au même titre que la chaussée. Le poids financier qui résulte de l’application de ces principes jurisprudentiels est important : le coût d’un ouvrage de rétablissement de voies « standard » est estimé entre 600 000 e...

Ainsi, la réglementation en vigueur ne correspond pas à la réalité du terrain, ce qui conduit les collectivités à se désengager de la gestion globale des ouvrages d’art. Par ailleurs, elle n’offre pas aux petites collectivités de solutions juridiques pour remédier à la situation. Il revient donc au pouvoir législatif de poser des principes équ...

Le dossier d'enquête publique intervient trop en amont du projet pour permettre de déterminer avec précision les modalités des rétablissements qui, pour une infrastructure linéaire, peuvent être nombreuses. Il en est de même pour les « obligations futures ».

La variété des situations est trop importante pour que la loi puisse prévoir tous les cas de figure. Aussi est-il proposé de ne pas fixer de principe pour la répartition des charges et de la laisser à la négociation, afin qu’il puisse être tenu compte de la spécificité de chaque situation. Cela laisse une plus grande marge de manœuvre, notammen...

Cette disposition permet au gestionnaire de l'infrastructure nouvelle de se libérer de sa charge par un versement libératoire. Telle est en effet la pratique actuelle de certains gestionnaires d'infrastructures de transports : à ce titre, ils peuvent verser entre 6 % et 8 % du coût de l'ouvrage de rétablissement. Cette disposition a été accept...

Le délai de trois mois est trop court, les dossiers d'enquête publique nécessitant une longue préparation. Pour mémoire, le délai de six mois est celui qui est retenu pour l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en matière d'étude d'impact et d'enquête publique.

L'introduction d'une médiation du préfet a pour but de donner aux parties une chance de s'entendre sur la répartition des charges, avec l'aide d'un tiers extérieur, et d'éviter ainsi, dans la mesure du possible, le recours au juge et l'allongement des délais induits. Je précise qu’il s’agit non pas d’une obligation, mais d’une possibilité.

Cet amendement tend à prévoir un dispositif particulier pour les petites communes, celles de moins de 3 500 habitants. J’ai bien conscience que les problèmes de seuil sont toujours difficiles à régler. Néanmoins, je maintiens cet amendement en espérant que, à l’avenir, à l’occasion d’autres discussions qui ne manqueront pas d’avoir lieu au suj...

Le terme « responsabilités » figurant dans le titre pourrait sous-entendre un transfert de propriété. Or la loi n’a pas vocation à remettre en cause le principe selon lequel la collectivité dont la voie est rétablie devient propriétaire de l’ouvrage de rétablissement. La notion de « charges » au sens large permet de couvrir aussi bien le coût ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour avoir moi-même travaillé longtemps sur ce sujet, je sais qu’il est plus compliqué qu’il n’y paraît. Notre rôle, ici, est tout de même de trouver un savant équilibre entre les charges incombant aux uns et aux autres, à l’État ou aux collectivités, même si, au bout du compte,...