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Les interventions de Francis Grignon sur ce dossier
1 amendement trouvé
10/11/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 20102011-086 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Grignon, Nègre
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports, dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 3113-1 et L. 3211-1, après les mots : « à des conditions », sont insérés les mots :...
