Questions orales de Francis Grignon

Rôle des suppléants de conseillers municipaux représentant les communes associées

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation particulière des suppléants de conseillers municipaux des communes associées. Le rôle que joue le suppléant est limité, puisque, alors qu'il est élu, dans les communes associées qui ne sont représentées que par un seul conseiller, pour siéger à la place du...

Inquiétudes des professionnels de la coiffure

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'inquiétude des entreprises de coiffure en raison notamment de la proposition formulée par la commission Attali de supprimer l'exigence de qualification professionnelle préalable à l'installation. En 2006, 63 000 entreprises de coiffure étaient implantées sur le territoire fran...

Accueil des personnes en situation de handicap en foyer d'accueil médicalisé

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'accueil des personnes en situation de handicap en foyer d'accueil médicalisé (FAM). Le décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services sociaux et médico-...

Application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat en Alsace et Moselle

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application dans les départements d'Alsace et de Moselle du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Cette loi crée, en effet, au titre des heures de travail...

Collectivités territoriales et distribution d'énergie

M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la mise en œuvre de l'article 33 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie pour les collectivités territoriales ayant constitué un distributeur non nationalisé (DNN) visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946...

Dotations budgétaires de l'académie de Strasbourg

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dotations affectées à l'académie de Strasbourg, au titre de la LOLF. L'Alsace se trouve être la deuxième région de France en ce qui concerne le pourcentage d'immigrés et par conséquent d'enfants immigrés à accueillir dans les écoles. Les primo arrivants venant d'Europe centrale et d'Asie sont de plus en pl...

Projet de réforme du système de nomination des notaires en Alsace-Moselle

M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme du système de nomination des notaires en Alsace-Moselle qui est actuellement à l'étude. Le droit général prévoit la vénalité des charges de notaire alors que les études notariales d'Alsace et de Moselle sont attribuées selon un système de nomination au mérite. Le système d'Alsace-...

Appartements de coordination thérapeutique

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les besoins en matière d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur la région Alsace. Ces structures proposent un accompagnement médico-psycho-social à toute personne en situation de précarité sociale touchée par une pathologie chronique grave. En 2006, 150 nouvelles places d'ACT seront attribu...

Application de la législation relative aux chambres mortuaires

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que suscite l'application de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire et ses mesures d'application, c'est-à-dire le décret du 14 novembre 1997 et la circulaire n° 18 du 14 janvier 1999. Il est interdit aux str...

Financement de l'institut de formation des soins infirmiers d'Erstein

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés liées au financement de l'Institut de formation des soins infirmiers d'Erstein. L'article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 confie aux régions la charge du fonctionnement et de l'équipement des instituts de formation sanitaire lorsqu'ils sont publics. Le transfert ne porte pas sur ...

Avenir des mutuelles étudiantes régionales

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'avenir des mutuelles étudiantes régionales. Les mutuelles étudiantes gèrent pour le compte de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le régime obligatoire de la sécurité sociale de près de 930 000 étudia...

Réglementations européennes et distorsions de concurrence

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes induits par la différence entre les normes applicables dans les pays membres de l'Union européenne. Les contacts des professionnels alsaciens avec leurs collègues et concurrents allemands font apparaître dans de nombreux domaines que la réglementation française est beaucoup p...

Avenir des contrats d'entretien de l'aéroport d'Entzheim

M. Francis Grignon souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'avenir des contrats conclus entre la chambre de commerce et d'industrie et la direction départementale de l'équipement, pour l'entretien de l'aéroport d'Entzheim. La direction départementale du Bas-Rhin intervient sur la base aérienne...

Trafic des poids lourds en Alsace

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon. M. Francis Grignon. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Monsieur le secrétaire d'Etat, depuis que l'Allemagne a instauré un péage pour les poids lourds sur son territoire, le grand Est est littéralement envahi par le trafic des camions venant de l'Europe du sud vers l'Europe du nord et l'Europe de...

Procédure de licenciement et inaptitude au travail

M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les difficultés que soulève l'application de l'article L. 122-24-4 du code du travail pour les entrepreneurs individuels. A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emplo...

Mesures en faveur de la reprise d'entreprises en difficulté

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la reprise d'entreprises en difficulté. L'article 44 septies du code général des impôts prévoit un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté. Par décision du 16 décembre 2003, la Com...

Aide au logement temporaire

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la circulaire du 5 décembre 2003 adressée aux préfets de département visant plafonnement des enveloppes de crédits finançant l'aide au logement temporaire. Cette mesure aura comme conséquence la réduction du nombre d'appartements dans ce dispositif. Cette restricti...

Sommet du G7

M. Francis Grignon. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le Gouvernement a engagé une politique courageuse de réformes structurelles et de baisse des impôts et des charges qui commence à porter ses fruits (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)... M. Jean Chérioux. C'est la vérité ! M. René-Pierre Signé. Les fruits sont en train de tomber,...