Interventions de Francis SZPINER

Mon cher collègue, dès lors que la commission a introduit la notion de peine plancher – je sais que ce point est largement contesté –, votre amendement me semble satisfait : j'en sollicite donc le retrait.

L'information des victimes est évidemment nécessaire ; mais, dès lors que l'on se constitue partie civile, on est censé être assisté d'un avocat, et c'est le rôle de l'avocat de tenir son client informé du déroulement de la procédure. En général, le juge d'instruction notifie les différents éléments aux parties tout au long de l'information jud...

Certes, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire en matière délictuelle. Mais il reste tout de même le juge, qui envoie dans de telles circonstances aux victimes un avis de fin d'information, ou tout autre élément pertinent. Je ne vois pas comment le dispositif ici proposé pourrait se traduire concrètement. Peut-être, mes chers col...

Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.

Par cohérence avec l'avis que j'ai rendu sur les amendements n° 17 et 27, je suis défavorable à cet amendement.

Un délai dont l'irrespect ne peut faire l'objet de sanctions n'a aucun sens. De surcroît, sa durée, comprise entre douze et dix-huit mois, risque de retarder les procédures. L'avis est donc défavorable.

Premièrement, le juge a toujours la faculté d'écarter l'excuse de minorité, comme il peut d'ailleurs écarter les peines planchers… Deuxièmement, je ne vois pas comment nous pourrions abaisser la majorité pénale pour les infractions routières, et pas pour d'autres.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Francis Szpiner, rapporteur. La flatterie n'arrangera rien !

Je comprends tout à fait votre demande, ma chère collègue, mais l'adoption de cet amendement conduirait à priver les victimes de la possibilité d'une enquête préliminaire, qui trouve parfois une conclusion beaucoup plus rapide que l'instruction préparatoire. C'est pourquoi je vous invite à le retirer ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Je comprends tout à fait la motivation qui sous-tend cet amendement, ma chère collègue. En conséquence, je m'en remets à la sagesse de notre assemblée.

M. Francis Szpiner, rapporteur. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce que vient de dire le garde des sceaux. L'avis d'audience est communiqué aux parties. Or, lorsqu'il n'y a pas appel sur les intérêts civils, les parties civiles ne sont plus parties en cause d'appel.

Dès lors, il est essentiel d'informer la partie civile de la déclaration d'appel portant sur l'action publique. Certes, elle n'est plus partie au procès, mais elle a sans doute intérêt à savoir où en est la procédure. Voilà pourquoi j'ai émis un avis de sagesse.

Sauf erreur de ma part, les dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales sont de nature à satisfaire cet amendement. Je vous invite donc à le retirer, ma chère collègue, faute de quoi l'avis de la commission serait défavorable.

M. Francis Szpiner, rapporteur. La commission a changé d'avis en l'espace d'une semaine : après avoir approuvé les peines planchers, elle les a désavouées ! Elle est donc favorable aux amendements de suppression qui viennent d'être présentés.

Après avoir exprimé l'avis de la commission, j'ai le droit de donner mon avis personnel. Je suis stupéfait de tout ce qu'on peut entendre ici. De quoi parlons-nous exactement ? Il s'agit de prendre en considération le degré de gravité accru que nous entendons donner aux infractions dans ce texte. En la matière, nous sommes toutefois limités par...

…à laquelle il est libre de répondre comme il veut.

Bien sûr que si !

Sur le fond, je suis d'accord avec vous, mon cher collègue, mais il se trouve que ces mesures relèvent du domaine réglementaire et non de celui de la loi. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Il s'agit d'une peine complémentaire utile. L'avis de la commission est donc favorable.