Développement de l'agrivoltaïsme

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est utile et nécessaire. Elle entend en effet donner une définition et un cadre stratégique, légal et budgétaire à l’agrivoltaïsme, au moment même où cette filière se développe et où les acteurs attendent une clarification. L...

Le dispositif que proposent les auteurs de l’amendement est inopérant, car il ne concernerait que les communes disposant d’un plan local d’urbanisme, soit en réalité la moitié d’entre elles. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.

Il s’agit d’une précision rédactionnelle utile, visant à s’assurer avec davantage d’efficacité que le développement de l’agrivoltaïsme n’aura pas d’effets négatifs sur le foncier et en particulier sur son prix. Comme vous l’avez rappelé, le foncier est un levier de compétitivité pour notre agriculture. Je rappelle qu’en France son coût est de ...

Cet amendement vise à proposer une nouvelle définition et de nouveaux critères pour l’agrivoltaïsme. Son adoption ne me paraît pas souhaitable, pour plusieurs raisons. En premier lieu, l’essentiel de l’amendement est en réalité d’ores et déjà satisfait par le texte, tel que nous l’avons renforcé en commission. Le principe de réversibilité y es...

L’essentiel des demandes exprimées par M. Salmon dans son amendement n° 31 rectifié est satisfait par le texte de la commission. Je partage l’idée selon laquelle le développement d’une installation agrivoltaïque devrait être subordonné à une activité agricole effective. Voilà la colonne vertébrale de ce texte. Cette complémentarité entre l’agri...

L’adoption des amendements n° 34 rectifié et 2, qui visent à ajouter une seconde condition de service direct pour qu’une installation soit qualifiée d’agrivoltaïque, ne semble pas souhaitable, et ce pour deux raisons. D’une part, ces amendements ne paraissent pas prendre suffisamment en compte les besoins de l’agriculture. D’autre part, ils s’é...

Les amendements n° 39 et 5 ont une même finalité : modifier les critères d’exclusion des installations agrivoltaïques. L’adoption de l’amendement n° 39 conduirait à retirer les précisions utiles, initialement apportées par l’auteur de la proposition de loi, concernant les atteintes aux services pouvant être rendus par une installation agrivolt...

La question du partage de la valeur ajoutée, soulevée par notre collègue Henri Cabanel, est essentielle, mais dépasse l’objet de cette proposition de loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Cette discussion pourra mieux se tenir tout à l’heure, quand nous débattrons de la charte départementale. Certes, les sujets que vous avez évoqués sont absolument essentiels. Les projets doivent être connectés aux réalités locales pour qu’ils soient acceptés au sein d’un territoire. La commission demande donc le retrait des amendements n° 65 ...

La référence au caractère prépondérant de la production et du revenu agricoles, proposée dans cet amendement, n’est pas opportune pour deux raisons. Tout d’abord, elle est redondante avec le reste de la définition. Ensuite, une telle précision exclurait de la définition des agriculteurs pouvant rencontrer des difficultés ponctuelles de producti...

Les précisions apportées dans cet amendement, pour l’appréciation de l’activité agricole principale, ne nous semblent pas opportunes. D’une part, elles supprimeraient le pouvoir d’appréciation tant des services déconcentrés de l’État que des acteurs agricoles, dans la définition réglementaire de la notion d’activité agricole principale. Or les...

Cette proposition de loi prévoit déjà un quadruple système de contrôle et de sanction ; en ajouter nous semble superflu. Sans tous les citer, il s’agit du contrôle des installations agrivoltaïques et de la sanction des manquements à cette qualification, intégré au code de l’énergie, du passage systématique – nous y reviendrons –, devant la CDP...

La limitation à un mégawatt de l’éligibilité des installations agrivoltaïques à l’obligation d’achat, telle que proposée dans cet amendement, n’est pas souhaitable. En premier lieu, elle serait beaucoup plus restrictive que le droit existant, puisque les appels d’offres actuels de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière d’éne...

Cet amendement est déjà satisfait par le droit existant. Nous en sollicitons donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

Cet amendement est en contradiction avec la volonté des auteurs de la proposition de loi et de la commission de maintenir l’éligibilité de toutes les parcelles accueillant des installations agrivoltaïques aux aides de la PAC. La commission en sollicite donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Ma chère collègue, vos objectifs, que je partage totalement, seront satisfaits par un amendement sur la mise en place de l’étude agricole préalable que je présenterai dans quelques instants. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

J’ai déjà fait adopter en commission un amendement tendant à consacrer la réversibilité des installations agrivoltaïques, objet de ces deux amendements identiques, et plusieurs dispositions du texte prévoient déjà des dépôts de garantie financière pour l’assurer. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

C’est justement l’un des apports de la commission. Nous avons défini avec précision les notions de réversibilité et de remise en état initial des parcelles, et prévu le dépôt d’un fonds de garantie lors de l’installation des sites par les développeurs.

L’amendement n° 78 est défendu. Les douze amendements en discussion commune tendent à modifier les autorisations d’urbanisme applicables aux projets d’installations agrivoltaïques. La commission a estimé qu’il n’était pas souhaitable d’appliquer une autorisation de principe à de tels projets. C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis ...

L’important aujourd’hui, c’est d’abord de renforcer l’équilibre du texte et la capacité de dialogue territorial. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.