Développement de l'agrivoltaïsme

Amendement n° 64 I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : significative par le mot : garantissant II. – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : en quantité et en qualité, et à condition que la production agricole soit exercée par par le mot : à 2° Supprimer les mots : tel que défini par décret Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédac...

Alinéa 33, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , qui peut proposer aux collectivités territoriales, aux professionnels des secteurs de l’agriculture et de l’énergie et aux représentants de l’État d’élaborer une charte départementale non contraignante Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre l'élabor...

Alinéa 19, avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , en tenant compte de l’article 4 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (...

Après l’alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurence mot : « agricole », sont insérés les mots : «, ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, ». Exposé sommaire ...

I. – Après l’alinéa 37 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : B bis – La deuxième phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et aux installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie ». B ter – La seconde phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article L...

Après l’alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le suivi statistique des installations agrivoltaïques définies à l’article L. 314-36 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confier à l'Ag...

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 111-4 du présent code » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

A. Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 314-40 .- Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné...

Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 314-41. – L’autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise ...

A. Alinéa 23 Supprimer cet alinéa B. Après l’alinéa 24 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : ….- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, les installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie sont considéré...

Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 314-39. - La présence d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 sur des surfaces agricoles déclarées au titre du régime des paiements directs du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles r...

Alinéa 21 Remplacer les mots : alors en compte, éventuellement Par les mots : en compte Et les mots : au maintien ou au développement d’une production agricole significative, notamment au regard des services mentionnés aux 1° à 4° du Par les mots : à la production agricole significative, au revenu durable en étant issu ou aux services m...

A. Alinéa 20 1° Après le mot : agrivoltaïques Insérer les mots : au sens de l’article L. 314-36 2° Remplacer les mots : est inférieure ou égale à 1 mégawatt ou, si elle est supérieure, à la limite fixée par le décret prévu au 2° du dudit article L. 314-1 Par les mots : installée fixée par décret n’excède pas 1 mégawatt ou, lorsqu’elles ...

A. Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 314-36.– I.– Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils permettent de maintenir ou de développer durablement une production agricole. B. Alinéa 11 Réd...

Alinéa 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Au 2° de l’article L. 314-2, après la référence : « L. 314-1 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 314-36 » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux installations agrivoltaïques les mêmes modalités de prolongation des contrats d’obli...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en veillant à l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’assortir l’objectif de développement de ...