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Les interventions de Franck Menonville sur ce dossier
4 amendements trouvés
15/02/2023 — Amendement N° 2 8ème rectif. au texte N° 20222023-327 - Article 2 (Adopté)
M. Longeot, Mmes Jacquemet, Vermeillet, M. Moga, Mmes Guidez, Ract-Madoux, MM. Menonville, Bonnecarrère, Mme Nathalie...
Rédiger ainsi cet article : L’article 125 de la loi n° 2020–1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Pa...
07/02/2023 — Amendement N° COM-29 2ème rectif. au texte N° 20222023-261 - Article 5 (Adopté)
MM. Menonville, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Alain Marc, Chasseing
Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 441-1-1, il est inséré un article L. 441-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-2 . - I. ─ Le grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titr...
07/02/2023 — Amendement N° COM-23 rectifié au texte N° 20222023-261 - Après l'article 3 bis (Adopté)
MM. Menonville, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Alain Marc, Chasseing
Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 441-17 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - Le présent article n'est pas applicable aux relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l'article L. 441-4. » 2° L'article L. 441...
06/02/2023 — Amendement N° COM-37 au texte N° 20222023-261 - Article 1er (Adopté)
M. Menonville
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et sans exclure l'arbitrage Exposé sommaire : Amendement de clarification. L’article 1 er de cette proposition de loi précise que les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce sont d’ordre public et il sécurise la compétence des tribunaux français pour traiter des litiges en quest...
