Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’article L. 2224-8 du présent cod...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence distribution d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1 du présent co...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés d’agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l’article L. ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 5° est complété par les mots : «, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la...

Alinéa 6 Remplacer les mots : suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes par les mots : rationalisation des compétences et de l’organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamme...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : des articles L. 541-11-13 par les mots : prévus aux articles L. 541-11 II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : les déchets dont ils ont par les mots : l’élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a III. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement, tout en conservan...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Le conseil régional ou le représentant de l’État dans la région peuvent proposer une modification du plan. Si celle-ci ne remet pas en cause l’économie générale du plan, elle peut être adoptée par délibération du conseil régional et publiée, après une consultation des parties prenante...

Alinea 3° Rédiger comme cet alinéa 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la ...