Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 5211-39-1, Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le caractère obligatoire du rapport de mutualisation des services établit par le président de l'EPCI après chaque renouvellement général. Ce rapport qui détermine la politique de mutualisation de services entre les services de l'EPCI et ce...

I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; II. – Alinéas 9 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose non seulement de conserver la mise en place obligatoire de conseil de développement dans les EPC...

Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 2144-2, Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'obligation pour les communes de 100.000 habitants et plus de mettre en place des mairies de quartier. Les Français expriment une demande constante de proximité, ce que le « Grand débat » souhaité par le Président de la République, a pleinem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que d...

Alinéa 2 Remplacer le mot : avis par le mot : accord à la majorité des deux tiers de ses membres Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer le dispositif de scission pour prévoir qu'il doit nécessité l'accord et non seulement l'avis de l'organe délibérant de l'établissement existant. Une scission est un acte suffisamment lourd p...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – La commission départementale de la coopération intercommunale peut, si la moitié de ses membres le demande, saisir le représentant de l’État d’une demande de révision du schéma. Elle est réunie à la demande de 20 % de s...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le cinquième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du présent article, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le président et les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, ...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sur chacune des listes, le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être inférieur au produit, arrondi à l'entier inférieur, du nombre de vice-présidents multiplié par le quotient du nombre de membres en exercice de l’organe délibérant de ce sexe divisé par le nombre tota...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de ren...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après la référence : « VI », la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Les 1° et 2° sont abrog...

Avant l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-… ainsi rédigé : « Art. L. 2121-…. – Au moins une fois par an, le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « une » est remplacé par...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La conférence métropolitaine se prononce chaque année sur le budget primitif de la métropole de Lyon et donne un avis qui est transmis au conseil métropolitain avant le vote du budget primitif. La conférence métropolitaine se réunit une fois par an pour donner un avis sur l’exécutio...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase, après les mots : « conférence métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires » ; Exposé sommaire : La Métropole de Lyon constitue depuis le 1 er janvier 2015 une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 alinéa 1 de la Constitut...

Alinéa 18, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toutefois, dès lors que la totalité des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée ne siègent pas au sein du bureau de l’établissement public de coopération à fiscalité propre, la création de la confére...