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Amendement N° 410 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 68 214 )
Déposé le 8 octobre 2019 par : MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Mme Monier, MM. Bérit-Débat, Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de loi N° 20192020-013
Article 23
Alinéa 7
Supprimer la référence :
L. 5211-39-1,
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de conserver le caractère obligatoire du rapport de mutualisation des services établit par le président de l'EPCI après chaque renouvellement général.
Ce rapport qui détermine la politique de mutualisation de services entre les services de l'EPCI et ceux des communes membres, et comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat, est un outil nécessaire. Le rendre facultatif revient à faire de la mutualisation, pourtant qualifié de prioritaire tant du point de vue de la gouvernance que des impératifs de bonne gestion, un objectif secondaire.
Par ailleurs, ce rapport et le schéma qu'il comprend n'ont été mis en œuvre qu'une seule fois seulement, après le renouvellement général de mars 2014. On ne voit pas donc pas quel enseignement le gouvernement a pu tirer de ce dispositif pour en justifier dès à présent sa relégation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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