Libre choix du consommateur dans le cyberespace

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a dit la présidente de la commission et première signataire de cette proposition de loi, nous examinons aujourd’hui un texte qui nous rassemble largement. Le groupe socialiste et républicain a tenu à y apporter d’emblée une contribution active, via la fonc...

Permettez-moi, mon cher collègue, de vous remercier de nouveau de votre travail au sein de cette commission d’enquête. Ce texte ainsi que certains amendements que nous allons examiner s’inscrivent dans la continuité du rapport de cette instance et prolongent nombre des recommandations formulées. La commission d’enquête avait souligné le manqu...

Avant toute chose, je veux rendre hommage, en mon nom propre, au travail de Catherine Morin-Desailly, matérialisé notamment dans un rapport de grande qualité rendu voilà quelques années. La commission d’enquête a d’ailleurs fait référence à ce rapport, qui mérite d’être connu. Monsieur Malhuret, la commission estime disproportionné de ne pas p...

Il s’agit simplement d’un amendement de coordination, dont l’adoption ne remettrait pas en cause les fondements juridiques du texte ni son contenu.

Si elle partage pleinement votre objectif, ma chère collègue, la commission considère que cet amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle elle en demande le retrait, faute de quoi elle y sera défavorable. Les TPE et les PME françaises auront les moyens d’agir devant le régulateur, d’abord dans le cadre du nouvel article L. 108 du c...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à prendre en compte la définition du RGI des services d’information de l’État. Nous ne sommes pas sûrs que cela corresponde exactement au sujet, mais cela va du moins dans le sens d’une nécessité et d’un intérêt certain.

Je ne crois pas qu’on puisse aller jusqu’à dire que tout est déjà dans les textes et qu’il suffirait de s’en saisir pour régler les problèmes. De fait, la raison d’être de cette proposition de loi est justement de compléter la législation pour nous montrer plus efficaces. Je rappelle que, selon le texte sur lequel nous sommes appelés à nous pr...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption permettra de clarifier le droit en vigueur. La mesure prévue répond d’ailleurs à l’une des recommandations de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique. J’ajoute que ce même dispositif a été proposé par voie d’amendement dans le cadre de la discussion de la pr...

Je suis sensible aux propos du secrétaire d’État. Cela dit, cet amendement a un objectif de clarification. C’est peut-être une redite, mais, sur ce sujet extrêmement important, il n’est pas inutile d’apporter un éclairage supplémentaire. Je suis également sensible aux propos qu’a tenus Marie-Noëlle Lienemann sur les moyens. La commission d’enq...

La commission d’enquête sur la souveraineté numérique recommandait également la publication d’un rapport qui permette de dresser le bilan de l’application des dispositions relatives à la loyauté et à la transparence des plateformes adoptées dans le cadre de la loi pour une République numérique. Cet amendement s’inscrit donc dans ce cadre. Cela...