Libre choix du consommateur dans le cyberespace

I. – Alinéa 6 1° Au début, insérer la mention : II. – 2° Remplacer les mots : au présent I par les mots : au I du présent article II. – Alinéa 7 Au début, insérer la mention : III. – III. – Alinéa 12 Remplacer les mots : des alinéas précédents par les mots : du présent III IV. – Alinéa 14, première phrase 1° Remplacer la mention...

I. – Alinéa 6 1° Au début, insérer la mention : II. – 2° Remplacer les mots : au présent I par les mots : au I du présent article II. – Alinéa 7 Au début, insérer la mention : III. – III. – Alinéa 12 Remplacer les mots : des alinéas précédents par les mots : du présent III IV. – Alinéa 14, première phrase Remplacer la mention : ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chapitre III bis – Lutte contre les interfaces trompeuses Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 111-7-2, il est inséré un article L. 111-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-3. – Les opérateurs de plateforme en ligne dont l’activité d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Lorsque l’Autorité de la concurrence engage un examen approfondi d’une opération notifiée en application du présent article, l’entreprise structurante doit apporter la preuve que l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

I. Alinéa 2 Remplacer le mot : systémiques par le mot : structurantes II. Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour déterminer si une entreprise est structurante, l’Autorité prend en compte, aux niveaux français et européen ou mondial, un ou plusieurs des indices suivants : sa position dominante sur un ou plusieurs marchés...

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre III du titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques, tel qu’il résulte des articles 4 et 5 de la présente loi, est complété par un article L. 113 ainsi rédigé : « Art. L.113 . – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribut...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques, tel qu’il résulte de l’article 4 de la présente loi, est complété par un article L. 112 ainsi rédigé : « Art. L.112 . - Le ministre chargé du numérique et l'Autorité de régulation des communications électroniques, de...

I. Alinéa 5 1° Remplacer les mots : de communication au public en ligne par les mots : proposés par des opérateurs de plateformes en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation 2° Après le mot : interopérabilité insérer les mots : des données et des protocoles 3° Après le mot : assurer insérer les mots : le respec...

I. Alinéas 1 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Interopérabilité des plateformes en ligne « Art. L.110 . - Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé du numérique et l'Aut...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques, tel qu’il résulte des articles 1 er et 2 de la présente loi, est complété par un article L. 109 ainsi rédigé : « Art. L.109 . – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distributi...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, est complété par des articles L. 106 à L. 108 ainsi rédigés : « Art. L.106 . - Le ministre chargé du numérique et l'Autorité de régulation des communications éle...

Alinéa 8 Remplacer les mots : et des postes par les mots : , des postes et de la distribution de la presse Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 1° Après la seconde occurrence du mot : sont insérer le mot : strictement 2° Remplacer la première occurrence des mots : pour assurer par le mot : à 3° Remplacer les mots : pour assurer le par le mot : au 4° Compléter cet alinéa par les mots : et auxquelles des pratiques moins limitatives du droit énoncé au même premier a...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les pratiques ayant pour effet de limiter l’exercice, par les utilisateurs non professionnels, du droit mentionné au premier alinéa du présent II consistent notamment en l’impossibilité, de façon directe ou indirecte, d’installer ou de désinstaller certaines applications et l’imposition de c...

Alinéa 6 Après la première occurrence du mot : article insérer les mots : , dont les magasins d’applications, proposés à des utilisateurs non professionnels situés sur le territoire français, Exposé sommaire : Il s’agit, comme l’a suggéré le Conseil d’Etat, de préciser la territorialité du dispositif, mais selon des modalités inspirées du...

I. Alinéa 5 1° Remplacer les mots : préinstallé sur des par le mot: d' 2° Remplacer les mots : préinstallé sur lesdits équipements pour contrôler l’accès à leurs fonctionnalités par les mots : contrôlant l’accès aux fonctionnalités desdits équipements II. Alinéa 6 Supprimer le mot : préinstallés Exposé sommaire : Les terminaux sero...

I. Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un chapitre I er intitulé : « Recommandé, identification et coffre-fort électroniques » qui comprend les articles L. 100 à L. 100-3 ; 2° Il es...