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Les interventions de Franck Montaugé sur ce dossier
101 amendements trouvés
18/11/2021 — Amendement N° I-94 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 9 quinquies (Irrecevable)
Mme Artigalas, MM. Bouad, Féraud, Kanner, Raynal, Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Re...
Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...
