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Amendement N° I-94 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
Déposé le 18 novembre 2021 par : Mme Artigalas, MM. Bouad, Féraud, Kanner, Raynal, Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Joël Bigot, Mmes Carlotti, Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte, Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier, Préville, MM. Temal, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 9 quinquies
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values en faveur des personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’autres cessionnaires, qui s’engagent à réaliser des logements sociaux.
Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 7 reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2022.
Cet amendement, déposé en lien avec l'USH, propose de le pérenniser afin d’éviter d’avoir, tous les 2 ou 3 ans, une situation d’incertitude sur son maintien qui entraine, à chaque fois, le blocage des opérations en cours dans les 6 mois qui précèdent l’échéance.
Cette mesure permet de rendre du foncier disponible pour la réalisation de logements sociaux. Elle contribue ainsi à l'objectif de solidarité et de cohésion nationale. Sa pérennisation permettra une plus meilleure visibilité au dispositif et une efficacité renforcée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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