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Les interventions de Franck Montaugé sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/10/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 20232024-039 - Article 1er (Retiré)
MM. Redon-Sarrazy, Tissot, Montaugé, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Mme Monier, ...
Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 du code de commerce, la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire...
20/10/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 20232024-039 - Article 1er (Retiré)
MM. Tissot, Redon-Sarrazy, Montaugé, Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Mme Monier, ...
Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la...
