Interventions en commissions de Franck Montaugé

L'amendement COM-11 déplace les dispositions de cet article vers le code des postes et communications électroniques. L'amendement COM-11 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le Conseil d'État a souligné que la proposition de loi présentait, en l'état, un risque d'incompétence négative : en ne définissant pas la notion d'entreprise systémique, le législateur n'épuise pas sa compétence, ce qui pourrait être sanctionné par le Conseil constitutionnel. Pour mieux cibler le dispositif sur les géants du numérique, nous ...

L'extension horizontale est couverte par la notion de position dominante sur : « un ou plusieurs marchés » ainsi que « les activités sur les marchés connexes ».

Nous pouvons éventuellement travailler sur ce point. L'amendement COM-13 est adopté.

L'Allemagne a essayé de mettre en oeuvre cette solution, mais les résultats ne sont pas probants. La commission d'enquête avait bien abordé ce sujet, mais s'était limitée à recommander d'étudier ce point.

Il est apparu, au cours de nos auditions, que la compréhension des mécanismes de ces nouveaux marchés n'en était qu'à ses balbutiements. Le renversement de la preuve nourrit l'échange et facilite la compréhension de ces mécanismes par le régulateur.

Le sujet des professionnels est important : la situation des TPE et PME qui travaillent avec des marketplaces comme Amazon est très inquiétante. Celles-ci déréférencent les produits sous des motifs fallacieux, faisant régner l'arbitraire et la loi de la jungle.

L'amendement COM-15 vise les interfaces trompeuses ou dark patterns qui franchissent les limites du marketing pour verser dans la manipulation du consommateur.

Nous visons avant tout les grandes plateformes en ligne, qui enferment le consommateur dans un système. C'est un problème de concurrence.

Commençons par les grandes plateformes. L'amendement COM-15 est adopté et devient article additionnel. Les articles 8 et 9 sont adoptés sans modification. La proposition de loi ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité. Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Je souscris aux propos tenus par l'ensemble de mes collègues sur la nécessité de la présence territoriale. J'aurais aimé que, dans votre présentation, vous indiquiez ce que coûte aux collectivités leur contribution à votre présence territoriale. Cela se compte en centaines de millions d'euros, d'investissement et de fonctionnement. Sur les do...

Monsieur le secrétaire d'État, le Sénat examinera dans quelques jours une proposition de loi dont l'un des objectifs est de limiter les acquisitions prédatrices. Nous avons conscience que nous sommes sur une ligne de crête, car il ne faut pas tuer la créativité. Le Gouvernement verrait-il d'un bon oeil une expérimentation au titre de l'article ...

Les services de la Commission européenne nous ont indiqué qu'un accord n'avait guère de chance d'aboutir avant 2023 ou 2025 : n'est-ce pas trop lointain ?

Vous avez évoqué l'enjeu des paiements pour services environnementaux (PSE) et de la séquestration du carbone. Des cahiers méthodologiques auraient dû être distribués en 2019 à destination de l'État, des collectivités, et des acteurs privés. Où en est cette démarche ? Cela permettrait de souligner les externalités positives qui découlent de l'a...

Je tiens tout d'abord à remercier notre président Jean-Marie Bockel pour la conduite de nos travaux. Premier constat : la politique consacrée aux ruralités ne se résume pas à des questions institutionnelles, budgétaires ou administratives. Les acteurs ruraux ont besoin de considération et de reconnaissance. Cette exigence de reconnaissance se...

Je regrette le dédain avec lequel votre travail a été traité au plus haut niveau de l'État. Je vous remercie de votre contribution au questionnement du sens de la République. Ancien maire d'une ville rurale, Auch, je me réjouis que le changement des critères d'éligibilité aux politiques de la ville ait permis d'intégrer des quartiers en zones r...

Je partage vos propos, madame la présidente, ainsi que ceux du rapporteur. Les problèmes avérés au sein de grands groupes coopératifs ne doivent pas nous conduire à déconstruire la coopération agricole. Les coopérateurs ont un contrat plus que moral avec leur coopérative. Évitons l'immixtion d'un tiers, même si la loi prévoit des procédures de ...

Il y a quelques jours, j'ai visité votre site rennais sur la cyberdéfense. Que pensez-vous du niveau de protection des entreprises françaises, de toute taille et nature ? Vous commercialisez, depuis novembre dernier, une enceinte connectée avec un assistant personnel, Djingo, et l'assistant vocal d'Amazon, Alexa. Comment vous protégez-vous con...

Certains éléments de cette proposition de loi rejoignent les propositions de la commission d'enquête sur la souveraineté numérique, que j'ai eu l'honneur de présider. La définition de la plateforme systémique est compliquée mais il faut, je crois, en passer par là. Il nous paraît indispensable de placer sous l'autorité d'un régulateur indépenda...

Nous n'en sommes qu'au stade de la commission !