Interventions de Franck Montaugé

Je précise que, à notre sens, le dispositif serait couvert par le code de la consommation, qui concerne tout manquement d'un professionnel à ses obligations légales, relevant ou non du code de la consommation à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services.

Nous aurons le débat en séance, mais la notion de service couvre les services numériques, donc il me semble que l'action de groupe du code de la consommation serait applicable.

L'amendement n° 1 rectifié permet l'accès des agents habilités de l'Autorité de la concurrence aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu'aux données utilisées par ceux-ci. Avis favorable. Un amendement de même nature avait été intégré à la proposition de loi sur la lutte contre les propos haineux en ligne.

Même avis sur l'amendement n° 2 rectifié, qui concerne la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L'amendement n° 5 demande un rapport sur les effets de la loi pour un République numérique : avis défavorable, selon la jurisprudence constante du Sénat - quitte à interpeller le ministre en séance. La commission d'enquête sur la souveraineté numérique avait émis le souhait de procéder à une évaluation des dispositions relatives au numérique.

En effet : il s'agit d'évaluer une politique publique.

L'amendement n° 7 modifie le régime de l'asile. Notre commission a arrêté que le périmètre de la proposition de loi se limite aux « mesures tendant à modifier le droit de la concurrence, de la consommation et de la régulation de nature économique en vue de favoriser le libre choix du consommateur en ligne ». En conséquence, et même si cet amend...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a dit la présidente de la commission et première signataire de cette proposition de loi, nous examinons aujourd’hui un texte qui nous rassemble largement. Le groupe socialiste et républicain a tenu à y apporter d’emblée une contribution active, via la fonc...

Permettez-moi, mon cher collègue, de vous remercier de nouveau de votre travail au sein de cette commission d’enquête. Ce texte ainsi que certains amendements que nous allons examiner s’inscrivent dans la continuité du rapport de cette instance et prolongent nombre des recommandations formulées. La commission d’enquête avait souligné le manqu...

Il faut faire les deux !

Avant toute chose, je veux rendre hommage, en mon nom propre, au travail de Catherine Morin-Desailly, matérialisé notamment dans un rapport de grande qualité rendu voilà quelques années. La commission d’enquête a d’ailleurs fait référence à ce rapport, qui mérite d’être connu. Monsieur Malhuret, la commission estime disproportionné de ne pas p...

Il s’agit simplement d’un amendement de coordination, dont l’adoption ne remettrait pas en cause les fondements juridiques du texte ni son contenu.

Si elle partage pleinement votre objectif, ma chère collègue, la commission considère que cet amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle elle en demande le retrait, faute de quoi elle y sera défavorable. Les TPE et les PME françaises auront les moyens d’agir devant le régulateur, d’abord dans le cadre du nouvel article L. 108 du c...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à prendre en compte la définition du RGI des services d’information de l’État. Nous ne sommes pas sûrs que cela corresponde exactement au sujet, mais cela va du moins dans le sens d’une nécessité et d’un intérêt certain.

Je ne crois pas qu’on puisse aller jusqu’à dire que tout est déjà dans les textes et qu’il suffirait de s’en saisir pour régler les problèmes. De fait, la raison d’être de cette proposition de loi est justement de compléter la législation pour nous montrer plus efficaces. Je rappelle que, selon le texte sur lequel nous sommes appelés à nous pr...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption permettra de clarifier le droit en vigueur. La mesure prévue répond d’ailleurs à l’une des recommandations de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique. J’ajoute que ce même dispositif a été proposé par voie d’amendement dans le cadre de la discussion de la pr...

Je suis sensible aux propos du secrétaire d’État. Cela dit, cet amendement a un objectif de clarification. C’est peut-être une redite, mais, sur ce sujet extrêmement important, il n’est pas inutile d’apporter un éclairage supplémentaire. Je suis également sensible aux propos qu’a tenus Marie-Noëlle Lienemann sur les moyens. La commission d’enq...

Même avis favorable que pour l’amendement n° 1 rectifié.

La commission d’enquête sur la souveraineté numérique recommandait également la publication d’un rapport qui permette de dresser le bilan de l’application des dispositions relatives à la loyauté et à la transparence des plateformes adoptées dans le cadre de la loi pour une République numérique. Cet amendement s’inscrit donc dans ce cadre. Cela...

Je souhaite attirer votre attention sur la coexistence d'activités de production d'énergie renouvelable de source photovoltaïque avec les cultures. Dans le Gers, un ingénieur, avec des élus locaux et des agriculteurs, développe un projet de cultures de plantes aromatiques et médicinales qui pourraient coexister avec la présence, sur les sols co...