Questions écrites de Franck Montaugé

Gouvernance transitoire des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le fait que, lors des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, les électeurs ont, pour la première fois, élu au suffrage universel direct leurs conseillers communautaires. Jusqu'...

Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation financière du régime spécial de sécurité sociale servi par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) qui protège 514 000 bénéficiaires actifs et retraités, ainsi que leurs familles. Depuis sa mise en place en 2007, la CAMIEG s...

République démocratique du Congo et adoption internationale

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de blocage des dossiers d'adoption en République démocratique du Congo (RDC). Le président de la République a lui-même évoqué le sujet avec son homologue congolais lors de sa visite à Paris le 21 mai 2014. Une réunion a également eu lieu au ministère des affaires é...

Réforme de l'éducation prioritaire

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'éducation prioritaire et plus particulièrement sur la situation des établissements scolaires qui sortent de ce dispositif. La politique du Gouvernement ambitionne de corriger l'impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolai...

Principe de continuité du service public éducatif

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des absences, de courte ou longue durée, des enseignants. En effet, les absences de courte durée, quand elles sont répétées dans une même discipline, morcellent les séquences d'apprentissage et nuisent à l'instruction des programmes par pans com...

Réglementation fiscale applicable aux terrains de golf

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la révision des valeurs locatives pour les terrains de golf. Ceux-ci ont ainsi vu leur imposition fortement augmenter du fait d'une classification de leur parcours en propriété bâtie. Juridiquement, en vertu des dispositions de l'article 1381 du code général des impôts, « les ter...

Modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance vie

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance vie. Dans le cas d'un contrat qui est resté unique, souscrit avant le 20 novembre 1991, abondé avant et depuis le 13 octobre 1998, ledit contrat se compose ainsi de deux compartiments soumis à une fiscalité différente. Le premier...

Gaz à effets de serre fluorés

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les gaz à effets de serre fluorés (COM [2012]0643-C7-0370-2012, 2012-0305[COD]), adoptée par la commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen le 19 juin 2013 et qu...

Zonage des aides à l'investissement locatif

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le zonage des aides à l'investissement locatif, révisé par l'arrêté du 6 août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. Le Gouvernement s'est fixé comme objectif de concentrer les aides directes et indirectes de l'État dan...

Procédure prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la procédure, prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, qui offre la possibilité aux collectivités de se voir transférer, d'office et sans indemnité, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations, sous réserve d'...