Questions écrites de Franck Montaugé

Exonération du forfait de participation aux urgences pour les patients résidents de zones sous-denses

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le « forfait patient urgences » (FPU) entré en vigueur au 1er janvier 2022 par lequel un même montant, unique et fixe, de 19,61 € est facturé au patient lors de son passage aux urgences quelle qu'ait été sa prise en charge. Bien que minoré pour certaines populations vulnérables, le FPU implique pour la ...

Impact d'une expérimentation dans le domaine du transport sanitaire

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires – transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une autorisation de stationnement (ADS) taxi vers une autorisation de mise en service d'un véhi...

Reconnaissance des infirmiers anesthésistes

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Ces quelque 10 000 professionnels souhaitent en effet se voir ouvrir un accès à l'exercice de missions en pratique avancée. Titulaires d'un diplôme équivalent master II, délivré après 5 années d'études, les IADE sont des infirmiers qui se...

Validité des permis de conduire britanniques

M. Franck Montaugé interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des détenteurs de permis de conduire britanniques résidant en France. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait annoncé en 2020 que les titulaires d'un permis de conduire délivré avant le 31 décembre 2020 par les autorités britanniques et résidant en France n'auraient pas besoin...

Revalorisation du statut de techniciens de laboratoires en fonction publique hospitalière

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance dont sont victimes les techniciens des laboratoires des centres hospitaliers. La crise sanitaire met en lumière le rôle indispensable que jouent ces derniers et conforte la légitimité de leur demande de revalorisation de leur statut et de leur salaire ainsi qu'une classificati...

Coordination des travaux de voirie entre État et collectivités territoriales

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réalisation des travaux d'entretien ou de réfection des routes nationales. Les directions interdépartementales des routes (DIR) assurent l'entretien, l'exploitation et la modernisation du réseau routier national non concédé ainsi que la gestion du tr...

Revalorisation salariale des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire

M. Franck Montaugé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels du secteur social et médico-social à la suite des mesures du « Ségur de la santé ». Dans le cadre de la gestion de la crise de la Covid-19, l'ensemble des établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif s'est mobilisé et a permis la p...

Programmes de recherche concernant la sclérose latérale amniotrophique

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la maladie rare et particulièrement handicapante de la sclérose latérale amniotrophique (SLA), dite encore maladie de Charcot. Cette pathologie se manifeste par une paralysie progressive de l'ensemble des organes vitaux, dont l'issue fatale est malheureusement programmée - faute de traitement - dans les...

Exclusion des langues régionales des options du concours de recrutement des professeurs des écoles

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'arrêté du 25 janvier 2021 « fixant les modalités d'organisation du concours externe, des concours externes spéciaux, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles ». Cet arrêté exclut les langues ...

Bénéficiaires des aides au renouvellement des agroéquipements

M. Franck Montaugé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des dispositifs d'aide à la mise en place des zones de non-traitement (ZNT) et au renouvellement des agroéquipements. Le 9 mai 2020, le ministère de l'agriculture a annoncé le lancement d'un dispositif national « pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en ...

Décret d'application du fonds pour le réemploi solidaire

M. Franck Montaugé interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet d'un des projets de décrets d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il lui rappelle que lors de la discussion de cette loi au Sénat, un vote transpartisan a permis la création d'un fonds pour le réemploi solidaire afin de pouvoir...

5G et fracture numérique du territoire

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le renouvellement de la problématique de l'aménagement numérique du territoire lié à la mise en œuvr...

Leçons de la gestion des masques contre le virus pour la gestion des pastilles d'iode stable face à la radioactivité

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les leçons à tirer de la gestion des stocks de masques contre les coronavirus et leur distribution et le parallèle qui peut être fait en ce qui concerne l'iode stable nécessaire pour protéger le système thyroïdien des populations en cas d'accident nucléaire. Dans les deux cas, il est question de stocks soumis à péremption qui...

Rôle souhaitable des laboratoires vétérinaires départementaux dans la maîtrise de la crise du Covid-19

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'apport majeur et immédiat que pourrait constituer la pleine utilisation des laboratoires vétérinaires départementaux dans la maîtrise de la crise du Covid-19. Bien que l'implication de certains laboratoires vétérinaires soit constatée dans certains départements et doive être pour cela saluée, il l'int...

Adaptation législative pour assurer les pertes d'exploitation et de stock des entreprises face au Covid-19

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère d'« impérieux motif d'intérêt général » justifiant une intervention législative rétroactive pour permettre d'appliquer le régime de l'état de catastrophe naturelle aux pertes d'exploitation et de stock aux entreprises dont la survie est gravement menacée du fait des conséquences du confineme...

Dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait que le décret fixant les conditions d'application des dispositions des articles L. 6327-1 à L. 6327-7 du code de la santé publique concernant les dispositifs d'appui à la population et aux personnels pour la coordination des parcours de santé complexes, articles issus de l'article 23 de la loi n...

Droits de vote et d'éligibilité des ressortissants britanniques

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de nombreux résidents britanniques n'ayant pas la nationalité française et qui ne pourront plus être électeurs ou candidats aux élections municipales du fait du « Brexit ». Ils sont attachés à la France et à leur collectivité locale, comme de nombreux étrangers, ressortissants de l'Union européenne ou non. Cela e...

Abattage rituel et information de traçabilité

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la commercialisation de viande issue d'abattages rituels sans information préalable du consommateur. L'abattage rituel des animaux est organisé afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la protection animale, l'hygiène...

Privatisation de la Française des jeux et actionnariat des associations d'anciens combattants

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourrait entraîner la privatisation de la majorité du capital de la Française des jeux en matière de ressources et de représentation des associations d'anciens combattants. À sa création, en 1933, la Loterie nationale fut créée au profit des anciens combattants et des calamités agric...

Droit à réparation des anciens combattants

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le maintien du droit à réparation des anciens combattants. Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, la Cour des comptes a de nouveau recommandé de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportuni...