Questions écrites de Franck Montaugé

Financement des projets de retenue d'eau

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de révision de l'instruction du 4 juin 2015. À la suite de la conférence environnementale de septembre 2013, cette instruction prévoit que, dorénavant, toutes les retenues d'eau, pour pouvoir être financées par les agences de l'eau, devront s'inscrire dans un projet...

Encaissement par l'office national des forêts des recettes des ventes de bois des forêts communales

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision prise par l'office national des forêts (ONF) d'encaisser, à compter du 1er juillet 2019, les recettes tirées des ventes de bois des forêts communales. Le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 de l'ONF prévoyait que : « L'État, l'ONF et la fédération nati...

Exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes de la profession agricole relatives à une éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif permet des exonérations de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels, main-d'œuvre ess...

Attribution aux chiropracticiens d'une partie des actes de soins des masseurs-kinésithérapeutes

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution aux chiropracticiens, par un arrêté ministériel en date du 13 février 2018 et publié au bulletin officiel n° 2018/2 du 15 mars 2018, d'une grande partie des actes de soins des masseurs-kinésithérapeutes. Les annexes de cet arrêté mentionnent en effet que pourra être dispensé dans le cadre...

Pratiques avancées infirmières

M. Franck Montaugé appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des infirmiers relatives à l'application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui crée « l'infirmier de pratique avancée » au niveau master. L'article 119 de ce texte a en effet officialisé la notion de pratique avancée en soins infirmiers. C...

Ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Une baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros a été inscrite en loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Il avait été alors annoncé en séance publique dans le cadre de l'examen de ladite loi que cett...

Prolongation de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolongation jusqu'au 31 mai 2018 du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Saint-Griède » (Gers), au profit de la société Gaz2Grid. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique p...

Difficultés liées à la diminution de l'usage des hydrofluorocarbones pour le secteur de l'isolation des bâtiments

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur de l'isolation pour remplacer l'usage des hydrofluorocarbones (HFC) par celui d'un produit aux effets recherchés équivalents mais qui serait moins nocif pour l'environnement, tout en étant aussi viable économiquement. ...

Absence de remise au Parlement en 2017 du rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'article unique de la loi n° 2015-411 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, dite « loi Sas ». Cet article dispose que « le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées...

Mise à disposition des éléments nationaux exhaustifs de calcul des dotations globales de fonctionnement

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la difficulté rencontrée par les collectivités territoriales et leur représentants, également par les prestataires de ces collectivités, en l'absence d'accès aux éléments nationaux exhaustifs de calcul, pour estimer le montant de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) au regard du projet de loi ...

Modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance vie

M. Franck Montaugé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance vie. Dans le cas d'un contrat qui est resté unique, souscrit avant le 20 novembre 1991, abondé avant et depuis le 13 octobre 1998, ledit contrat se compose ainsi de deux compartiments soumis à une fiscalité différente. Le premier compartiment (ver...

Difficultés de conventionnement liées à la reconversion de certaines constructions à caractère social en logements sociaux

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés de conventionnement du financement de la reconversion de certaines constructions du parc d'habitations à loyer modéré (HLM) en logements sociaux. Certains bailleurs sociaux rencontrent aujourd'hui des difficultés importantes dans le financement de la reconversion de constructions à carac...

Indemnité de sujétion géographique des fonctionnaires de l'État en poste sur le territoire de Saint-Barthélemy

M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul du montant de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) des fonctionnaires de l'État sur le territoire de Saint-Barthélemy. En vertu de l'article 3 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création de l'ISG, le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'État et aux ma...

Gouvernance transitoire des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fait que, lors des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, les électeurs ont, pour la première fois, élu au suffrage universel direct leurs conseillers communautaires. Jusqu'à cette élection, les conseillers communautaires étaient désignés par les conseils municipaux. Par ce nouveau mode de suff...

Lumière pulsée

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les demandes exprimées par les esthéticiennes diplômées en ce qui concerne l'utilisation de la lumière pulsée à des fins d'épilation. L'arrêté du 6 janvier 1962, fixant la liste de...

Qualifications des prothésistes ongulaires

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les qualifications des prothésistes ongulaires. En l'état actuel de la législation, l'activité de décoration de faux ongles n'entre pas dans le champ d'application de l'article 16 ...

Modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance vie

M. Franck Montaugé rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 17133 posée le 02/07/2015 sous le titre : « Modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance vie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Indemnité de sujétion géographique des fonctionnaires de l'État en poste sur le territoire de Saint-Barthélemy

M. Franck Montaugé appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le calcul du montant de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) des fonctionnaires de l'État sur le territoire de Saint-Barthélemy. En vertu de l'article 3 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création de l'ISG, le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats a...

Difficultés de conventionnement liées à la reconversion de certaines constructions à caractère social en logements sociaux

M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés de conventionnement du financement de la reconversion de certaines constructions du parc d'habitations à loyer modéré (HLM) en logements sociaux. Certains bailleurs sociaux rencontrent aujourd'hui des difficultés importantes dans le financement de la reconversion de constructions à...

Procédure prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme

M. Franck Montaugé rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 14731 posée le 05/02/2015 sous le titre : « Procédure prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.