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Les interventions de François Autain sur ce dossier
3 amendements trouvés
18/12/2006 — Amendement N° 4 au texte N° 20062007-091 - Article 12 (Rejeté)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'insertion in extremis dans un texte de ratification d'ordonnances relatives à la santé, d'une disposition tendant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures dans le domaine de l'hospitalisation sans consentement. Alors que l'étude du pro...
18/12/2006 — Amendement N° 3 au texte N° 20062007-091 - Article 6 bis (Adopté)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles L. 4341-2-1 et L. 4342-2-1 du même code sont abrogés. B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : I. - Exposé sommaire : Ces articles, en ce qu'ils soumettent l'exercice des fonctions d'orthopédiste et d'orthoptiste libér...
18/12/2006 — Amendement N° 1 au texte N° 20062007-091 - Article 1er ter (Adopté)
MM. Autain, Fischer, Muzeau, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le second alinéa de cet article par les mots : , selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'allègement de la procédure de conciliation en cas de litige entre un plaignant et un professionnel de santé (médecin, chirurgien, sage-femme), qui intervient préa...
