Audition de M. Noël Renaudin président du comité économique des produits de santé ceps

J'ai le plaisir d'accueillir M. Noël Renaudin, président du comité économique des produits de santé (CEPS). Je souhaite tout d'abord savoir si le CEPS est soumis à l'article L. 1421-3-1 du code de la santé publique, dont l'alinéa premier dit : « Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la ...

J'ai le plaisir d'accueillir M. Noël Renaudin, président du comité économique des produits de santé (CEPS). Je souhaite tout d'abord savoir si le CEPS est soumis à l'article L. 1421-3-1 du code de la santé publique, dont l'alinéa premier dit : « Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la ...

J'ai lu dans La Lettre A un article intitulé « Cure de lobbying à Lourmarin », dont la première phrase commençait par les mots : « Les universités d'été de Lourmarin, orchestrées par Daniel Vial, mêlent des représentants des pouvoirs publics et de l'industrie pharmaceutique ». Il était précisé que, du 17 au 19 novembre, des responsables des lab...

J'ai lu dans La Lettre A un article intitulé « Cure de lobbying à Lourmarin », dont la première phrase commençait par les mots : « Les universités d'été de Lourmarin, orchestrées par Daniel Vial, mêlent des représentants des pouvoirs publics et de l'industrie pharmaceutique ». Il était précisé que, du 17 au 19 novembre, des responsables des lab...

Il existe toutefois la procédure des dépôts de prix qui, pour les médicaments efficaces, laisse les laboratoires fixer librement leurs prix, sous la seule réserve d'un référencement par rapport à la moyenne européenne. C'est pourquoi les médicaments à amélioration du service médical rendu (ASMR) 1, 2 ou 3 et une partie de ceux à ASMR 4 sont hab...

Il existe toutefois la procédure des dépôts de prix qui, pour les médicaments efficaces, laisse les laboratoires fixer librement leurs prix, sous la seule réserve d'un référencement par rapport à la moyenne européenne. C'est pourquoi les médicaments à amélioration du service médical rendu (ASMR) 1, 2 ou 3 et une partie de ceux à ASMR 4 sont hab...

J'en viens à ma question. Avez-vous eu l'occasion, pendant le délai de quinze jours dont vous bénéficiiez, de mettre en cause le dépôt de prix effectué par un laboratoire ? Pour préserver le budget de l'assurance maladie, la baisse des prix est plus efficace que la contribution annuelle dont vous avez parlé, qui ne me semble toucher que les pro...

J'en viens à ma question. Avez-vous eu l'occasion, pendant le délai de quinze jours dont vous bénéficiiez, de mettre en cause le dépôt de prix effectué par un laboratoire ? Pour préserver le budget de l'assurance maladie, la baisse des prix est plus efficace que la contribution annuelle dont vous avez parlé, qui ne me semble toucher que les pro...

Tout comme M. Mattei, vous avez dit qu'il était très difficile de retirer un médicament à SMR insuffisant. Le plus simple serait de ne pas commercialiser chaque année de nouveaux médicaments à SMR faible. Cette situation conduit à des situations aberrantes. Je vais citer deux exemples d'actualité, faisant intervenir des spécialités ASMR 5 mis...

Tout comme M. Mattei, vous avez dit qu'il était très difficile de retirer un médicament à SMR insuffisant. Le plus simple serait de ne pas commercialiser chaque année de nouveaux médicaments à SMR faible. Cette situation conduit à des situations aberrantes. Je vais citer deux exemples d'actualité, faisant intervenir des spécialités ASMR 5 mis...

Qu'est-ce qui vous permet de dire qu'il était de votre compétence de passer outre l'avis de la commission de la transparence ? Quel est l'article applicable du code de la sécurité sociale ?

Qu'est-ce qui vous permet de dire qu'il était de votre compétence de passer outre l'avis de la commission de la transparence ? Quel est l'article applicable du code de la sécurité sociale ?

Mais vous savez bien que la moitié des prescriptions sont hors AMM, et que c'est bien là le problème !

Mais vous savez bien que la moitié des prescriptions sont hors AMM, et que c'est bien là le problème !

Le rapport d'activité de la HAS souligne le petit nombre d'études post-AMM : des médicaments autorisés depuis 2004, seuls 19 % ont fait l'objet d'une étude terminée et 34 % sont en cours d'examen, ce qui veut dire que pour 47 % d'entre eux, le protocole d'études reste en cours d'expertise, voire n'a pas encore été déposé par l'industriel. Le Pa...

Le rapport d'activité de la HAS souligne le petit nombre d'études post-AMM : des médicaments autorisés depuis 2004, seuls 19 % ont fait l'objet d'une étude terminée et 34 % sont en cours d'examen, ce qui veut dire que pour 47 % d'entre eux, le protocole d'études reste en cours d'expertise, voire n'a pas encore été déposé par l'industriel. Le Pa...

Merci pour toutes ces précisions. Nous avons appris que le CEPS pouvait aller contre les avis de la commission de transparence, c'est très instructif !

Merci pour toutes ces précisions. Nous avons appris que le CEPS pouvait aller contre les avis de la commission de transparence, c'est très instructif !

a observé qu'en dépit des efforts consentis pour garantir la qualité des procédures de fixation des prix et d'admission au remboursement des médicaments, on pourrait estimer que 95 % des médicaments admis à remboursement ne sont pas plus efficaces que ceux déjà existants et qu'ils sont vendus plus cher.

a observé qu'en dépit des efforts consentis pour garantir la qualité des procédures de fixation des prix et d'admission au remboursement des médicaments, on pourrait estimer que 95 % des médicaments admis à remboursement ne sont pas plus efficaces que ceux déjà existants et qu'ils sont vendus plus cher.