Interventions de François Autain

Le coût de cette mesure phare de la loi de cohésion sociale censée relancer l'emploi des jeunes sera à la charge de la sécurité sociale, puisque M. le secrétaire d'Etat vient d'affirmer avec beaucoup d'aplomb et une certaine mauvaise foi que ces contrats n'étaient pas concernés par le dispositif de compensation dans la mesure où ils remplacent ...

Aujourd'hui, le Gouvernement nous propose de faire figurer en annexe de la loi de financement de la sécurité sociale - si l'article 2 est adopté - un recensement des mesures de réduction ou d'exonérations, le montant ainsi que les modalités de la compensation financière, et une évaluation de l'impact de ces mesures sur les finances sociales. P...

M. François Autain. Donc, vous ne risquez rien !

Pour notre part, nous considérons comme essentiel - vous en comprendrez sans doute les raisons - de faire figurer dans le texte même de la loi de financement de la sécurité sociale, au titre des recettes, le manque à gagner résultant du non-respect par l'Etat du principe de la compensation intégrale, afin de donner une valeur contraignante à ce...

C'est ce qu'il nous faut !

Elle est caduque !

Ce n'est pas incompatible !

L'objet du présent amendement est d'inclure les annexes dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, on le sait, dans sa décision du 18 décembre 1998, le Conseil constitutionnel a estimé que ces annexes ne pouvaient avoir, contrairement à celles de la loi de finances, qu'une valeur indicative et non normative. Cela ...

C'est bien pour cette raison que je présente cet amendement !

C'est ce que vous avez déjà dit tout à l'heure !

Il faut lui pardonner !

Il s'agit, là encore, de gommer les aspects comptables de ce projet de loi organique. En effet, il n'est fait aucune référence, dans le I du texte proposé pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, à la politique de santé et de sécurité sociale. C'est pour combler cette lacune que nous avons déposé cet amendement. Tout à l'heure...

Mais pour obtenir un peu, il faut proposer beaucoup !

Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 57.

C'est vrai !

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne serez sans doute pas surpris de nous voir déposer à nouveau cet amendement, sous une forme un peu différente, sur une demande non satisfaite et relative à une situation qui n'est pas satisfaisante. Il concerne la différence de taux de cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auquel es...

Vous avez en son temps approuvé notre objectif de transparence à cet égard. L'occasion vous est donnée aujourd'hui de confirmer qu'il vous tient à coeur. Si notre amendement est adopté, la représentation nationale et, au-delà, nos concitoyens seront en mesure d'apprécier l'impact financier de cette différence de taux sur les finances de la sécu...

Nous avons déposé cet amendement, car nous voulons que soit présenté dans les annexes le manque à gagner pour la sécurité sociale dû au fait que, pour des raisons diverses sur lesquelles je ne m'étendrai pas, le taux auquel est assujetti l'Etat dans ses prérogatives d'employeur est inférieur à celui qui est pratiqué dans le secteur privé. Cela...

Hélas, je n'ai pas trouvé le moyen d'aboutir à une solution !

Ce projet de loi organique relatif au financement de la sécurité sociale prévoit de faire le ménage au sein des annexes, afin de répondre aux critiques exprimées tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale sur leur valeur et leur utilité propres. L'objectif du Gouvernement a donc été de rendre les annexes plus pertinentes. Dans cette optique, et ...