Interventions de François Autain

Sur ces sujets-là, des progrès ont-ils été réalisés depuis 2004 ? Je crois que les experts internes de l'Afssaps sont désormais soumis aux mêmes obligations que les experts extérieurs, dont l'obligation de déclaration.

Selon une loi votée en 1998, les personnes travaillant au sein de commissions ou d'agences sont je crois toutes soumises à cette obligation de désintéressement.

Selon une loi votée en 1998, les personnes travaillant au sein de commissions ou d'agences sont je crois toutes soumises à cette obligation de désintéressement.

Nous vérifierons ce point.

Nous vérifierons ce point.

Vous considérez donc indispensable l'installation d'une autorité extérieure.

Vous considérez donc indispensable l'installation d'une autorité extérieure.

Nous avons sans doute intérêt à éviter une multiplication des autorités. Voyez-vous une autorité déjà susceptible d'assumer cette compétence ?

Nous avons sans doute intérêt à éviter une multiplication des autorités. Voyez-vous une autorité déjà susceptible d'assumer cette compétence ?

Ne craignez-vous pas, le SCPC devant d'abord traiter de problèmes de corruption, que le rattachement ne soit mal interprété ?

Ne craignez-vous pas, le SCPC devant d'abord traiter de problèmes de corruption, que le rattachement ne soit mal interprété ?

J'avais également envisagé l'idée. Proposeriez-vous, par exemple, de remplacer le terme de « corruption » par celui de « dérégulation » ?

J'avais également envisagé l'idée. Proposeriez-vous, par exemple, de remplacer le terme de « corruption » par celui de « dérégulation » ?

Le SCPC deviendrait ainsi « le Service central de prévention de la régulation » ?

Le SCPC deviendrait ainsi « le Service central de prévention de la régulation » ?

Si je vous ai bien compris, l'exercice de la compétence vous paraîtrait en tout cas compatible avec les missions actuelles du SCPC.

Si je vous ai bien compris, l'exercice de la compétence vous paraîtrait en tout cas compatible avec les missions actuelles du SCPC.

Le Conseil de l'Ordre ne dispose pourtant pas de la capacité d'exercer lui-même des contrôles. Les déclarations réalisées dans les départements ne lui parviennent pas toujours.

Le Conseil de l'Ordre ne dispose pourtant pas de la capacité d'exercer lui-même des contrôles. Les déclarations réalisées dans les départements ne lui parviennent pas toujours.

Il existe, il est vrai, un délai administratif. Faute de réponse dans un laps de temps de deux mois, une convention est réputée validée. Quelle structure pourrait se substituer aux conseils de l'ordre ?