Questions écrites de François Autain

Entrave à la mobilité bancaire des consommateurs

M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'enquête concernant les frais et la mobilité bancaires rendue publique par l'UFC-Que Choisir de Nantes. Ses résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. L'UFC-Qu...

Application de l'article 57 de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), et en particulier de l'article 57. Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distinc...

Prescription systématique de l'Oseltamivir (Tamiflu®) dans le traitement des syndromes grippaux

M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le courrier en date du 9 décembre 2009 adressé par le directeur général de la santé aux unions régionales des médecins libéraux (URML). Dans ce courrier, le directeur général de la santé, arguant de l'extension de l'épidémie de grippe A (H1N1) dont la réalité et l'urgence sanitaire qu'elle constitue restent ...

Qualité du conseil en pharmacie

M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la qualité du conseil dispensé en pharmacie. L'association UFC-Que Choisir a en effet publié récemment un dossier remettant en cause la qualité du conseil délivré dans les pharmacies après avoir mené une enquête. Celle-ci s'est déroulée dans près de 1 400 officines où deux médicaments vendus sans ordonnance ...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des prix des aliments peu transformés. L'UFC – Que Choisir de Nantes vient de mener localement une enquête sur les prix d'aliments peu transformés dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Le résultat est sans appel : alors qu'en septembre, les pr...

Aide au départ en vacances pour les enfants et les adolescents mineurs

M. François Autain attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances, spécifiquement dans le contexte de crise économique, d'augmentation du chômage et de baisse du pouvoir d'achat que nous connaissons actuellemen...

Cumul emploi-retraite des handicapés

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'exclusion des personnes handicapées du nouveau dispositif de cumul emploi-retraite. En effet, si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet aux assurés âgés de soixante ans qui ont accompli la durée d'assurance nécessaire pour bénéf...

Éclaircissements concernant la gestion de la grippe A/H1N1

M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un aspect de la gestion du plan de vaccination contre la grippe A/H1N1 qui lui semble mériter un éclaircissement. En effet, à la lecture de l'entretien qu'elle a accordé au journal Le Monde daté du 4 décembre 2009, il a appris que l'objectif du plan de vaccination mis en œuvre par le Gouvernement avait fixé ...

Remboursement des titres de transport des agents de la fonction publique

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de remboursement des titres de transport pour les agents de la fonction publique. En effet, si le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, publié en application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, pré...

Accidents de la vie courante, cause nationale

M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de fami...

Pertinence de la gestion des menaces pandémiques

M. François Autain appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'efficacité des décisions prises alors qu'une menace pandémique vient d'être déclarée. Celles-ci porteraient sur la constitution de doses du médicament antirétroviral Oseltamivir (Tamiflu®) et de vaccins. Or, il note que le Tamiflu®, mis sur le marché en 2004 alors que l'Organisation mondiale de la santé p...

Intrusion des industries agroalimentaires dans la formation médicale continue des médecins généralistes

M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le conflit d'intérêt qui lui semble naître de la nature même des promoteurs des formations proposées aux médecins généralistes participant au forum annuel du MEDEC (congrès de la médecine générale). Il note en effet que l'industrie agroalimentaire a participé activement cette année à cette manifestation : le...

Exclusion de la question de la fin de vie du programme de travail des états généraux de la bioéthique

M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait qu'aucun débat relatif à la fin de vie ne figure à l'agenda des états généraux de la bioéthique. Les organisateurs de cet événement semblent ne pas avoir jugé utile d'inscrire cette question à l'ordre du jour de leurs débats et travaux, alors même que le Conseil d'État s'y est déclaré favorable et qu...

Communication du rapport relatif au régime juridique des autorisations de mise sur le marché des médicaments dérivés du sang et l'éthique du don

M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le rapport relatif au régime juridique des autorisations de mise sur le marché des médicaments dérivés du sang et l'éthique du don. Demandé à la suite de la mise en demeure adressée à la France par la Commission européenne, ce rapport remis le 3 septembre 2007 préconise...

Application de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique relatif à la prévention des conflits d'intérêts au sein des personnels des agences de santé

M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la gestion des liens d'intérêts des experts de la Haute Autorité de santé. L'article L. 5323-4 du code de la santé publique interdit non seulement aux personnes collaborant aux travaux de la Haute Autorité de santé de « traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect » sous pe...

Baisse de la durée de formation des élèves infirmiers diplômés d'État

M. François Autain appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de réduction de la durée de formation des élèves infirmiers diplômés d'État (IDE) exposé dans un document issu de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) et présenté lors d'une réunion du groupe « réingénierie du diplôme » du ministère de la santé. Ce document évoqu...

Statut de l'expert

M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en place d'un statut de l'expert. L'article L. 5323-4-2° du code de la santé publique vise à garantir l'indépendance des experts employés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que par la Haute autorité de santé, en imposant une...

Revalorisation des salaires dans le secteur de l'aide à domicile

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique que connaît actuellement le secteur de l'aide à domicile. Il apparaît en effet que l'enveloppe financière qui lui a été accordée reste largement insuffisante pour permettre la juste rémunération de ses employés dont 38%, c'est-à-dire plus de 83...

Suivi national de pharmacovigilance du Rimonabant (Acomplia®)

M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le suivi national de pharmacovigilance relatif au Rimonabant commercialisé sous le nom Acomplia®. Alors que l'Agence britannique des produits de santé (MHRA) fait état, dans une publication en date de mai 2008, de 5 décès liés à la prise de ce médicament depuis son lanc...

Non-respect des obligations réglementaires par les huissiers de justice

M. François Autain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dysfonctionnements constatés dans l'application des tarifs des constats d'huissier. En effet, si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 ...