Questions écrites de François Autain

Dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des diabétiques. Le Gouvernement envisage semble-t-il d'opérer un déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Or, loin de constituer des traitements de confort, ces équipements permettent aux diabétiques d'échapper à leur handicap ; ils bén...

Décret d'application de la réforme des retraites

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des travailleurs agricoles non salariés qui souhaitent prendre leur retraite. Le gouvernement Raffarin a engagé une réforme des retraites de grande ampleur. En ce qui concerne le régime non salarié agricole, l'activité prise en compte est celle exerc...

Retard des textes d'application concernant l'urbanisme

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le retard pris dans l'application de plusieurs textes concernant l'urbanisme. Le décret d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000 n'est toujours pas paru. De surcroît, la liste des travaux à ne pas prendre en compte dans l'élaboration du bu...

Projet actuel d'évolution des Journaux officiels

M. François Autain attire l'attention de M. le Premier ministre sur les garanties qu'il faut apporter au projet actuel d'évolution des Journaux officiels. Ces derniers assurent actuellement une mission essentielle de traitement et de diffusion de l'information juridique. Ils permettent ainsi le bon fonctionnement des administrations et l'égal accès des citoyens à la norme juridique. Or, face a...

Programme européen d'aide alimentaire

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la nécessité de pérenniser le programme européen d'aide alimentaire. La Commission a fait récemment savoir qu'elle n'entendait pas maintenir son programme d'aide alimentaire. Or ce dernier a permis en 2003 d'aider 2,6 millions de Français et de fournir 59 millions de repas. Ce programm...

Situation professionnelle des gendarmes

M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'incidence des restrictions budgétaires sur la situation professionnelle des gendarmes. Si au cours de l'année 2003 l'essentiel des engagements financiers des lois de programmation semble avoir été réalisé, tel ne semble pas devoir être le cas pour 2004. En effet, les investissements devraient être réduits de 90 millio...

Barème d'évaluation médicale unique

M. François Autain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre en place un barème d'évaluation médicale unique pour la prise en compte des incapacités des personnes victimes d'un dommage corporel. Il existe, à l'heure actuelle, une pluralité de barèmes médicaux en fonction desquels est calculée la réparation des préjudices corporels. Il s'ag...

Régulation des marges arrière

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de la grande distribution et sur son intention, annoncée lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet dite « loi Galland ». Il semble en...

Enseignement privé

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'adopter les mesures qui ont été annoncées en faveur de l'enseignement privé. Les maîtres de l'enseignement privé sont actuellement injustement pénalisés par rapport à leurs collègues du public notamment en ce qui concerne leurs retraites. Les établ...

Médecins ayant des diplômes extra-communautaires

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation de deux cents médecins titulaires d'un diplôme extracommunautaire qui n'ont pas reçu l'autorisation d'exercer en France. Ces deux cents médecins, qui ont pour la plupart exercé des fonctions hospitalières, ont passé avec succès la partie médicale du certificat de synthèse clinique e...

Manque de postes en Loire-Atlantique dans l'enseignement du premier degré

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le manque de postes en Loire-Atlantique dans le 1er degré de l'éducation nationale. En effet, le ministère s'est engagé à deux reprises, le 22 mai 2002 et le 14 octobre 2003, à doter ce département d'au moins 420 postes sur trois ans, soit 130 postes par an. Une clause de sau...

Reconstruction en Irak

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessaire transparence qui doit présider à l'affectation du fonds de développement pour l'Irak afin d'éviter que les intérêts économiques l'emportent sur l'intérêt de la population irakienne. Ce fonds est supervisé par le Conseil international consultatif et de contrôle, qui est composé de représentants de ...