Questions écrites de François Autain

Avenir de la profession d'esthéticienne

M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les personnels des instituts de beauté quant à l'avenir de leur profession. En effet, il apparaît que les restrictions portées à l'exercice de la profession d'esthéticienne menacent l'activité même de ces entreprises. Ainsi, l'article 3 du ...

Rentes viagères de prestation compensatoire

M. François Autain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'inégalité du traitement réservé aux divorcés sous le régime de 1975 par rapport à ceux qui ont vu prononcer la dissolution de leur mariage civil après l'adoption des lois encadrant le divorce en 2000 et 2004. Ces discriminations portent tout particulièrement sur les prestations compensatoires dont le...

Application du décret n° 2007-454 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises

M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en œuvre, un an après sa publication, du décret n° 2007-454 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises. Aux termes de ce décret, « l'information du public sur l'existence de liens directs ou indire...

Montant des économies réalisées par l'assurance maladie grâce à l'application de l'article R. 163-5-2° du code de la sécurité sociale

M. François Autain appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions d'application de l'article R. 163-5-2° du code de la sécurité sociale qui prévoit que les médicaments qui n'apportent ni amélioration du service médical rendu appréciée par la commission de transparence, ni économie dans le coût du traitement médicamente...

Extension de l'attribution de la carte de combattant

M. François Autain attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande es...

Demandes d'autorisation de préparation de médicaments

M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le nombre de demandes d'autorisation de préparation de médicament à la suite de la publication du guide « Bonnes pratiques de préparation » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. En effet, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits...

Protection du locataire face aux dérives constatées en matière de retenues sur le dépôt de garantie

M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les abus constatés par l'association de consommateurs, Consommation logement cadre de vie (CLCV), en matière de retenues sur le dépôt de garantie versé par le locataire. Il semblerait en effet que de nombreux bailleurs justifieraient les retenues sur le dépôt de garantie sur la présentation de simples devis...

Application de la loi santé publique en matière de message sanitaire

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. S'inscrivant dans le cadre de la réforme de l'ensemble de notre système de santé, la loi de santé publique devait mettre en relief une politique de prévention ambitieuse. L'Etat, garant de la prot...

Non-parution du décret d'application de l'article 26 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la non parution du décret d'application de l'article 26 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cet article rend obligatoire pour les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou ...

Lecture critique d'article aux épreuves classantes nationales de médecine

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur les difficultés qui résultent de l'introduction de la lecture critique d'article aux épreuves classantes nationales auxquelles sont soumis les étudiants en médecine. En effet, si les premières épreuves de ce type prévues initialement en 2004 ont été reportées en 2008 en raison des t...

Calcul des retraites

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur une anomalie de la réglementation portant sur le calcul des retraites. En effet, le calcul des droits à la retraite ne prend pas en compte les périodes de cessation d'activité pour congé de naissance, accident du travail, maladie professionnelle, départ en préretraite amiante ou stage AFPA rémun...

Interpellation des étrangers en situation irrégulière dans les hôpitaux

M. François Autain attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétantes dérives introduites par la circulaire ministérielle qu'il a signée le 21 février 2006 et adressée aux préfets et aux procureurs. Celle-ci détaille les modalités d'interpellation des personnes sans titre de séjour et permet de procéder, entre autres, à des arrestations dans les hôpitaux,...

Extension des mesures de reprise d'ancienneté au corps des infirmiers de l'éducation nationale

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité de traitement réservé au corps des infirmiers de l'Education nationale quant à la reprise des années d'exercice infirmier effectuées antérieurement à l'entrée dans la fonction publique. En effet, si le décret 2003-683 accorde aux infirmiers territoria...

Situation des associations souhaitant agir en justice pour le compte de leurs adhérents locataires

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation des associations souhaitant agir en justice pour le compte de leurs adhérents dans le cadre d'un litige intervenant entre un locataire et son bailleur en application de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En effet, il apparaît que plusieurs juges auraie...

Interpellation des étrangers en situation irrégulière dans les hôpitaux

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les inquiétantes dérives introduites par la circulaire ministérielle qu'il a signée le 21 février 2006 et adressée aux préfets et aux procureurs. Celle-ci détaille les modalités d'interpellation des personnes sans titre de séjour et permet de procéder, entre autres, à d...

Gestion des conflits d'intérêts dans la mise en oeuvre de la formation médicale continue

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités de la gestion des conflits d'intérêts mises en œuvre par le décret n° 2006-650 du 2 juin 2006 relatif à la formation médicale continue. Il note en effet que les déclarations de conflits d'intérêts rédigées par les membres des conseils chargés de définir les orientations nationales de la for...

Instauration d'une taxe exceptionnelle sur les profits extraordinaires des compagnies pétrolières

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de l'instauration d'une taxe exceptionnelle sur les profits extraordinaires des compagnies pétrolières françaises au bénéfice des consommateurs. En effet, si la hausse du cours du baril affecte fortement le pouvoir d'achat des ménages, elle permet la multiplication des profit...

Situation des structures d'accompagnement des étudiants sourds et malentendants

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la disparition annoncée des dispositifs d'accompagnement des étudiants sourds et malentendants. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en re...

Mise en oeuvre du plan de gêne sonore de l'aéroport Nantes-Atlantique

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation de blocage que connaît le plan de gêne sonore (PGS) de l'aéroport Nantes-Atlantique. En effet, alors que le décret n° 2001-705 du 31 juillet 2001 avait placé l'aéroport sous l'autorité de contrôle des nuisances sonores chargée de la protection des riverains, un ar...

Composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés d'application du décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSo). En effet ce décret, en exigeant la représentation importante au conseil d'administration des conseillers généraux par ...