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Les amendements de François Bonhomme pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Un État de droit digne de ce nom, c’est un État qui assure la primauté du droit, l’égalité devant la loi, la responsabilité au regard de la loi, l’équité dans l’application de celle-ci, la séparation des pouvoirs, la participation à la prise de décision, la sécurité juridique, le refus de l’arbitraire et la transparence des procédures. En d’aut...
Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse, qui d’ailleurs ne me surprend pas. Au-delà des principes généraux du droit du rappel de la nécessité d’une concertation et d’une coconstruction, il faut maintenant passer à l’action. Dans le Sud-Ouest, nous avons un problème considérable – non pas depuis hier, mais depuis des années. Aucu...
