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Les amendements de François Bonhomme pour ce dossier
18 interventions trouvées.
Les amendements n° 2 et 1 de M. Masson concernent le nuançage politique. Ils sont donc irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, conformément à la position prise par la commission lors de l'élaboration de son texte Les amendements n° 2 et 1 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'...
L'amendement n° 4, qui concerne les couleurs apposées sur les affiches et les professions de foi, est contraire à la position de la commission car il est satisfait par le décret du 27 décembre dernier. En conséquence, mon avis est défavorable.
L'amendement n° 5 prévoit de supprimer le dispositif principal de la proposition de loi. En conséquence, l'avis est défavorable.
L'amendement n° 6 vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 1er concernant la taille des panneaux électoraux. Dans un souci de compromis, la commission a proposé un dispositif plus souple que la proposition de loi initiale, en consacrant la possibilité pour le maire d'adapter les dimensions des panneaux électoraux. Mon avis est donc défavorable.
L'amendement n° 7 interdit la mention et la présence d'une autre personne sur le bulletin de vote et les affiches. L'exemple du candidat manchois Lepourry est souvent cité.
On peut comprendre que la photographie soit proscrite sur les bulletins de vote, mais les affiches restent un espace de liberté d'expression pour le candidat. Aussi, mon avis est défavorable.
La proposition de loi d'Emmanuel Capus et de plusieurs de ses collègues du groupe Les Indépendants - République et territoires a été déposée à la suite des élections européennes de mai 2019. Ce texte vise à mieux accompagner les maires dans la gestion de la propagande électorale, alors que beaucoup ont manqué de panneaux pour apposer les affich...
Je concède à nos collègues Laurence Harribey et André Reichardt que l'article 2 de la proposition de loi ressort du domaine réglementaire ; je propose donc de le supprimer. Faut-il légiférer ? Il me semble, s'agissant des élections européennes, que nous devons corriger les effets négatifs entraînés par la création, en 2018, d'une circonscript...
S'agissant de l'application de l'article 45 de la Constitution, qui dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », il me semble que peuvent être considérés recevables les amendements portant sur la propagande électorale et le calendrier des scru...
L'amendement COM-8 de Jean Louis Masson concerne les couleurs apposées sur les affiches et sur les professions de foi des candidats. Il est satisfait par le décret du 27 décembre 2019 : désormais, l'article R. 27 du code électoral autorise la juxtaposition des couleurs bleu, blanc et rouge, sauf si elle entretient la confusion avec l'emblème na...
L'amendement COM-9 vise à consacrer l'existence d'un service public national de l'envoi des documents de propagande. Or, l'envoi desdits documents constitue déjà un service public. Les préfectures sont libres de sous-traiter, ou non, cette mission. Avis défavorable.
L'envoi des professions de foi représente une mission essentielle, que 80 % des préfectures confient à des prestataires. L'important pour les préfectures est de mieux contrôler cette prestation.
L'amendement COM-10 permet aux candidats de refuser l'enregistrement de leur nuance politique et reconnaît la nuance « non inscrit ou sans étiquette ». Il fait écho à un débat d'actualité mais ne présente aucun lien, même indirect, avec la proposition de loi. L'amendement COM-10 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Cons...
L'amendement COM-1 supprime l'article 1er de la proposition de loi. Avis défavorable, par cohérence avec mon exposé liminaire. L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
Mon amendement COM-11 supprime des dispositions du code électoral devenues obsolètes. Je m'inscris ainsi dans la logique du Bureau d'annulation des lois anciennes et inutiles, dit BALAI, cher à nos collègues Vincent Delahaye et Nathalie Delattre ! L'amendement COM-11 est adopté. L'amendement COM-2 est retiré. Mon amendement COM-12 vise à r...
Mon amendement COM-15 adapte le calendrier des élections européennes, afin de laisser davantage de temps aux communes pour l'installation de leurs panneaux d'affichage. L'amendement COM-15 est adopté.
Mon amendement COM-16 supprime l'article 2 de la proposition de loi, satisfait par le décret du 27 décembre 2019. L'amendement COM-16 est adopté.
Il s'agit d'appliquer le dispositif en outre-mer, y compris à Mayotte. L'amendement COM-17 est adopté. Mon amendement COM-18 diffère l'entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er septembre 2020. Cette précaution évite de modifier le droit applicable aux élections municipales à quelques semaines du scrutin. L'amendement COM-18 est adop...
