Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Monsieur le président, madame la ministre, je veux saluer à mon tour la précision apportée par cette proposition de loi, dans la mesure où elle devrait permettre de clarifier un sujet d’apparence technique et d’améliorer la situation des victimes des actes terroristes et d’autres infractions. En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la prot...