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Les amendements de François Bonhomme pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il est proposé, au travers de cet article, de redéfinir le délit d’obsolescence programmée afin d’en améliorer l’effectivité. Je souhaite m’y associer pleinement. Nous devons nous saisir de l’enjeu de l’obsolescence programmée afin de rendre le délit qui y est associé pleinement effectif et efficient et de permettre l’émergence, en France, d’u...
