Protection de la rémunération des agriculteurs

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Exposé sommaire : Selon le calendrier établi par la loi PACTE du 22 mai 2019, les premières élections de juges consulaires par le nouveau collège électoral – composé no...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 723-1 est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : «, à la condition, pour ces derniers, qu’ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 723-7 du code de commerce, le mot : « successifs » est remplacé par les mots : «, successifs ou non, ». Exposé sommaire : Jusqu’en 2016, les juges consulaires ayant effectué quatre mandats successifs dans un même tribunal devaient observer...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 723-4 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Qui n’ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; » 2° Le 4° bis est complété par les mots : « ou par des législations...