Choix du nom issu de la filiation

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit la création d’une procédure de changement de nom déclarative et décentralisée afin de permettre à chaque Français majeur de changer de nom à l’état civil facilement, à condition toutefois que ce changement consiste en une adjonction ou une substitution du nom de l’un des parents, ou...