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Adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Les interventions de François Bonhomme
Les amendements de François Bonhomme pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, selon l'exposé des motifs, cette proposition de loi vise ainsi à « introduire dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence, afin de garantir une application homogène ». Après la loi du 29 ja...
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, selon l’exposé des motifs, cette proposition de loi vise ainsi à « introduire dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence, afin de garantir une application homogène ». Après la loi du 29 ja...
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, selon l’exposé des motifs, cette proposition de loi vise ainsi à « introduire dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence, afin de garantir une application homogène ». Après la loi du 29 ja...
