Amendements de François Calvet

Rédiger ainsi l'alinéa 85: « Art. 13-5 . - Il est créé une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connait de l'action disciplinaire exercée à raison de faits visés à l’article 13-4 par les personnes mentionnées à l'article 1er. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rempla...

Supprimer les alinéas 87 à 95 et remplacer par six alinéas ainsi rédigé : « Art. 13-6. – La commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières comprend : -- un magistrat de l’ordre judiciaire qui en assure la présidence ; - un membre de professions juridiques ou judiciaires qualifié ; - douze représen...

Supprimer l’alinéa 75 et remplacer par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil comprend le garde des sceaux, le ministre de la justice ou son représentant, le ministre chargé du logement ou son représentant, six représentants des professionnels choisis parmi les membres d’un syndicat professionnel représentatif des personnes exerçant les act...

Supprimer les alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Cette disposition dans le projet de loi a pour objectif de limiter le montant de l’indemnité due par le mandant qui a conclu une opération de transaction immobilière sans l’intermédiaire de l’agent immobilier alors que le mandat qu’il lui avait confié comportait une clause d’exclusivité. Limi...

A l’alinéa 79, remplacer les mots : « la communication par voie électronique, y compris l’usage de la lettre recommandée électronique définie l’article 1369-8 du code civil, est valable dans les relations entre syndic, administrateur provisoire, président du conseil syndical et copropriétaires » par les mots : « Les notifications sont vala...

Supprimer les alinéas 49 à 55 : Exposé sommaire : Le texte du projet prévoit qu’il appartient au syndic, à la demande du notaire préalablement à l’établissement de l’acte authentique de vente, de vérifier que tout candidat acquéreur d’un lot ou d’une fraction de lot, personne physique ou dirigeant social ou associé d’une société, ou leurs con...

A l’alinéa 48, dans la dernière phrase, remplacer « 6 mois » par « 3 mois ». Exposé sommaire : Le projet de texte prévoit qu’à défaut d’accord entre le syndic et le vendeur, lors d’une mutation de lot, le notaire pourra libérer les fonds au profit du syndicat dans les six mois de l’opposition régulière et sauf contestation devant les tribunau...

Après l’alinéa 29, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... ° Après l’article 18, il est inséré un article 18 bis ainsi rédigé : « Art. 18 bis. - Par dérogation à l’article 18, lorsqu’un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires conviennent librement, avec le syndic dans le cadre de so...

Alinéa 29 A la fin de l’alinéa 29, ajouter les mots, « sauf décision contraire de l’assemblée générale». Exposé sommaire : Les textes actuels exigent que le contrat de syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d’effet et d’échéance. De telles durée et dates sont décidées par l’assemblée générale après le cas échéant, di...

A l’alinéa 26, supprimer la première phrase. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit en cas d’empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau syndic. A défaut de précision sur les termes utilisés, il est difficile de savoir ...

Alinéa 21 A l’alinéa 21, après les mots : « le compte du syndicat », la phrase suivante est supprimée : « L’assemblée générale peut décider à la majorité de l’article 25 que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix . ». Exposé sommaire : Le choix de la banque dans laquelle va être ouvert le compte bancaire sépa...

A l’alinéa 21, après les mots « de son choix », rajoutez la phrase suivante : « relevant ainsi d’une prestation particulière et justifiant à ce titre d’une rémunération spécifique » Exposé sommaire : Si l’on ne peut restreindre la liberté des copropriétaires de choisir l’établissement bancaire où s’ouvriront les comptes de la copropriété, ...

A l’alinéa 3 après les mots : « des copropriétaires », supprimer les mots : « et de chaque nouvel acquéreur » Exposé sommaire : L’article 25 du projet de loi crée une nouvelle obligation pour le syndic : celle d’établir une fiche synthétique de la copropriété. Cette fiche regroupera les données financières et techniques essentielles de la cop...

Supprimer les alinéas 17 à 23, et l'alinéa 27. et après l’alinéa 23, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu sera déterminé en décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente ...

Supprimer les alinéas 10 à 14 Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que les annonces immobilières relatives à la vente d’un lot en copropriété doivent contenir : - la mention que le bien est soumis au statut de la copropriété ; - le nombre de lots ; - le montant annuel de la quote-part du budget prévisionnel correspondant aux...

A l’alinéa 34, remplacer la phrase « Le contrat de syndic respecte un contrat type défini par décret en conseil d’Etat » par la phrase : « Le contrat de syndic respecte un contrat type dont la teneur est défini en concertation avec le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières prévu à l’article 13-1 de la loi n°70-9 du 2...

Après l’alinéa 21, ajouter l’alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25, et, le cas échéant, de l’article 25-1, lorsque le syndicat comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce et dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est i...

Supprimer les alinéas 31 à 33 et remplacer par cinq alinéas ainsi rédigés: « La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l’occasion de prestations particulières définies par décret en Conseil d’Etat. « Pour tenir compte de la nécessité d’actualiser...

Après l’alinéa 85 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Cette majoration n’est pas due si la restitution du dépôt de garantie n’a pas été effectuée dans les délais prévus du fait du locataire qui n’a pas indiqué l’adresse de son nouveau domicile . » Exposé sommaire : L’alinéa 85 de l’article 3 prévoit qu’à défaut de restitution du dépôt de gar...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. L’article premier du projet de loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d’un contrat de bail. Par contre, prévoir que le bailleur qui n’a pas demandé la...