Amendements de François Calvet

Alinéa 2 Remplacer le mot : Quatre par le mot : Deux Exposé sommaire : Cet amendement vise à diviser par deux les délais prévus pour prendre les ordonnances. En effet, le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances pour gagner du temps et répondre à l’urgence de la situation, comme l’a annoncé François HOLLANDE le 21 mars dernier. O...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les zones géographiques ainsi définies doivent obligatoirement avoir fait l’objet d’un diagnostic de qualité architecturale, urbaine et paysagère ; Exposé sommaire : Les mesures envisagées dans les zones se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sont posi...

Alinéa 16 Remplacer le mot : permettant par les mots : offrant au maire la possibilité Exposé sommaire : L’article premier vise à permettre la surélévation d’immeuble existant. Pour ce faire, son 16 ème alinéa permet : « pour un projet de création de logement par surélévation d’un immeuble existant, de déroger aux règles du plan local d’u...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , et moyennant des mesures compensatoires Exposé sommaire : L’alinéa 14 vise à déroger au PLU concernant l’obligation de création d’aires de stationnement pour les logements. Il ne faudrait pas que cette dérogation supprime également la possibilité de toute mesure compensatoire. Les collectivit...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir suffisamment de places de parking par rapport au nombre de logements. Hormis les très grandes villes, dotées de transports en communs permettant de se passer de voiture, il n’est pas possible de se passer de voiture. Bien des couples ont même deux voitures. En di...

Alinéa 12 Supprimer les mots : en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension, Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer la possibilité de recourir aux ordonnances pour encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en ...

Alinéa 24 Remplacer les mots : de ce secteur par les mots : du secteur du bâtiment et des travaux publics Exposé sommaire : L’alinéa 24 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés. Or la rédaction actuelle du dispositif n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 27 bis du projet de loi modifie l’actuel article L.312-11 du Code de l’éducation, issu de la loi Deixonne de 1951. Cet article, dont la constitutionnalité n’a jamais été remise en cause, indique que « Les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et ma...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer le mot : favorable par le mot : défavorable Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une procédure d’avis conforme du Maire lors de la vente par un bailleur social d’un ensemble de logements sociaux. Ce projet de loi demande un effort aux collectivités locales pour atteindre l’objectif de const...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un délai est mis en place pour les communes sur le point d’intégrer une intercommunalité et qui n’étaient pas concernées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation avant cette intégration. Ce délai reporte à 2035 au lieu de 2025 leur obligation d’atteindre le taux p...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à compter du 1 er janvier 2014 par les mots : progressivement à compter du 1 er janvier 2014 à raison d’un point supplémentaire par an sur la période 2014-2018 pour permettre d'atteindre ainsi les 25 % prévus à l’article L. 302-5 du même code Exposé sommaire : Au 1 er janvier 2014, au regard de l’objectif de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 permet d’appliquer les majorations de prélèvement pour les communes en carence dès 2014, en tenant compte de la période 2011-2013. La carence pour la période 2011-2013 (induisant des majorations de prélèvement en 2015-2017) sera donc prononcée en fonction de la réalisation de logements loc...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. L’article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n’ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. A cet effet, le plafond des pénalités est porté à 7, 5 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n’ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations local...

Alinéa 11, première phrase Remplacer le taux : 25 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 15 du projet de loi est plus sévère que les dispositions actuellement en vigueur : la loi prévoit un objectif minimal de 15 % par période triennale, objectif sur lequel plusieurs programmes locaux de l’habitat ont été bâtis. ...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : produire insérer les mots : à l’exception des logements étudiants Exposé sommaire : Si le quota de 30% de PLS doit être mis en place, il est néanmoins nécessaire d’exclure les logements étudiants du décompte, afin de permettre la poursuite de leur construction, qui a connu un effort sans précédent ...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : , hors logements financés avec un prêt locatif social Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de planch...

Alinéa 2 Après la référence : L. 302-9-1, Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux. Exposé sommaire : En cas de carence, les communes soumises aux obligations de la loi SRU devront soumettre toute opération de construction d’immeubles co...