Amendements de François Calvet

Alinéa 10, première phrase Après le mot : habitat, insérer les mots : de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, Exposé sommaire : L’utilisation du foncier doit permettre de répondre à des préoccupations diverses. Pour une bonne coordination, il est essentiel que toutes les parties prenantes soient associées. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l’État pour construire des logements sociaux. Si l’objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peuvent faire l’objet d’un con...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important traduit dans un plan de prévention des risques naturel tels que prévus aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : La gestion du r...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont également retenues pour l’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet am...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1 er juillet 2013 à leur locataire, en application de l’ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement a pour rôle de faire la loi et de légiférer. Non pas, comme le préconise à plusieurs reprises ce texte, de travailler sur des rapports du Gouvernement à chaque fois qu’un nouveau mécanisme est mis en place.

I. – Alinéa 2 Après le mot : phrase, insérer les mots : le mot : « consulte » est remplacé par les mots : « demande l’avis conforme de » et, II. – Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une procédure d’avis conforme du Maire lors de la vente par un bailleur social d’un ensemble de logement...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent comporter en recettes des subventions d’investissement provenant de fonds communautaires. » Exposé sommaire : Jusqu’en 2007, le FEOGA Orientation pou...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « consulte la commune d’implantation » sont remplacés par les mots : « demande l’avis conforme de la commune d’implantation ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Après l'alinéa 8 : Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’objectif de réalisation des logements locatifs sociaux des communes soumises au prélèvement prévu par l’article L. 302-7 s’effectue dans le cadre de la mutualisation de la production de logements locatif sociaux de ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1 er janvier 2013 à leur locataire, en application de l'art...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au neuvième alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont également reten...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article premier de la proposition de loi qui vise à abroger la loi du 20 mars 2012. Les auteurs du présent amendement rappellent le bienfondé de cette loi qui, par son ampleur, est de nature à apporter une contribution intéressante à la résolution du problè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article unique de la proposition de loi qui vise à abroger la loi du 20 mars 2012. Les auteurs du présent amendement rappellent le bienfondé de cette loi qui, par son ampleur, est de nature à apporter une contribution intéressante à la résolution du problèm...