Abrogation de la majoration des droits à construire

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la crise, depuis 2007, a lourdement frappé le secteur immobilier. Entre mars et mai 2012, le nombre de logements neufs mis en chantier a plongé de 20 % par rapport à la même période de 2011. Dans un tel contexte de fort ralentissement de la construction, ne laisser aucune chance à ...

Cette action sans précédent s’est traduite par l’élaboration de la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005, de la loi portant engagement national pour le logement de 2006, de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de 2009, du volet urbanisme de la loi Grenelle 2 de 2010 et de la loi relative à la ma...

Madame la ministre, votre objectif est de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. C’est très ambitieux, mais je crains que ce ne soit qu’un bel effet d’annonce. Revenons au texte dont l’examen nous occupe aujourd’hui. Vous voulez abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, avan...

… d’autant que vous ne proposez aucune solution de rechange pour répondre à ces problématiques. Rappelons les enjeux liés à cette loi, qui vise à faciliter l’agrandissement de logements existants et la production de nouveaux logements. Prenons un exemple, à taille humaine, du bonus de coefficient d’occupation des sols. Imaginons qu’une famill...

De nombreuses familles ne souhaitent pas déménager ou n’en ont pas les moyens. En revanche, elles ont souvent besoin d’agrandir leur espace de vie.

Jouer sur la constructibilité d’un terrain est un levier simple et une solution – partielle certes, mais efficace – au problème de l’envolée des prix du logement dans les zones dites « denses ». Cette loi s’inscrit, de plus, dans les objectifs définis par le Grenelle de l’environnement, dont le volet « urbanisme » prône une moindre consommatio...

On ne peut, d’un côté, s’engager dans la lutte contre la consommation d’espaces naturels et regretter la disparition, tous les dix ans, d’une surface de terres agricoles équivalente à un département, et, de l’autre, vouloir revenir sur une loi de densification. Ce n’est pas cohérent.

Nous l’avons compris, il faut produire plus de logements tout en luttant contre l’étalement urbain. Il est donc nécessaire de renforcer la densité des zones urbaines. En outre, l’augmentation de la constructibilité est un moyen de lutter contre les fuites thermiques et le gaspillage énergétique. Tout cela s’inscrit donc dans la logique de la ...

Comment mesurer alors son efficacité, ses effets sur le terrain si on la tue dans l’œuf ? Ne devrait-on pas laisser une chance à cette loi en l’absence de proposition alternative pour accroître l’offre de logements ? Il serait bien plus intéressant d’observer les retombées de son application dans trois ans, ainsi que le texte le prévoit. L’abro...

M. François Calvet. Nous nous accordons tous pour reconnaître qu’un important effort de construction est nécessaire en France. Pourtant, vous souhaitez supprimer une loi qui est de nature à contribuer de façon intéressante à la résolution de ce problème.

Une loi qui est de nature à répondre à la demande de nombreuses familles qui s’agrandissent et qui ne souhaitent pas quitter leur maison devenue trop petite. Une loi de densification du milieu urbain de nature à répondre en partie au fléau du grignotage inexorable des terres agricoles. Une loi qui n’engage pas de dépenses publiques supplément...

… puisqu’il existait déjà des dispositions permettant de majorer les droits à construire permis par le coefficient d’occupation des sols dans la limite de 20 %. Porter ce plafond à 30 % ne constitue donc pas un saut dans l’inconnu, et rendre le dispositif plus incitatif pour les collectivités est une bonne mesure dans un contexte de crise, dès ...

Le groupe UMP votera contre cette proposition de loi, ce qui n’est pas une surprise ! En effet, ce texte contribue déjà au détricotage de tout ce qui a pu être fait lors du précédent quinquennat.

On a voulu faire de la loi du 20 mars 2012 un symbole, alors qu’elle réglait de nombreux problèmes, notamment en faveur des familles qui s’agrandissent. Relever de 20 % à 30 % la majoration des droits à construire n’avait rien extraordinaire, ce n’était pas un saut dans l’inconnu, comme je l’ai dit précédemment. Cette abrogation augure mal des ...