Abrogation de la majoration des droits à construire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article premier de la proposition de loi qui vise à abroger la loi du 20 mars 2012. Les auteurs du présent amendement rappellent le bienfondé de cette loi qui, par son ampleur, est de nature à apporter une contribution intéressante à la résolution du problè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article unique de la proposition de loi qui vise à abroger la loi du 20 mars 2012. Les auteurs du présent amendement rappellent le bienfondé de cette loi qui, par son ampleur, est de nature à apporter une contribution intéressante à la résolution du problèm...