Modernisation du secteur de la presse

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, après les mots : « judiciaire ou technique » sont insérés les mots : « ainsi que les services de presse en ligne ». Exposé sommaire : La question de l’ouver...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’équilibre actuel entre les pouvoirs du Conseil supérieur des messageries de presse et celui de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse a montré son efficacité. Rajouter une possibilité de recours qui s’apparenterait à un niveau d’ « appel » auprès de l’autorité de régulation...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le f) du 1., sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « f bis) D’associations exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l’octroi ...

Rédiger ainsi cet article : L'article 140 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, JO du 5 août 2008, est modifié selon les modalités suivantes : Rajouter après le mot à déterminer. un alinéa I bis ainsi rédigé : I bis : Sont considérées comme missions d'intérêt général, le soutien aux entreprises de presse et ag...