Amendements de François Fillon

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 90-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la partie civile le demande, l'information relative à l'évolution de la procédure prévue par le présent article intervient tous les quatre mois et la partie civile est convoquée et entendu...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 641-9-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un même produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut national des appellations d'origine. » Exposé sommaire : Les produits bénéfici...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Le sixième alinéa de l'article L. 641-5 du code rural est ainsi rédigé : « Ces comités sont composés de représentants des professionnels de manière à ce que la représentation de chaque secteur soit en rapport avec l'importance du volume de production sous signe de qualité ou d'origine c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … L'article L. 641-9 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un produit ne peut faire l'objet de plusieurs droits acquittés au bénéfice de l'Institut de la qualité et de l'origine. » Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une IGP sont, pour la majorité d'entre eu...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas particulier des produits avicoles, seuls les produits bénéficiant du Label Rouge ou issus de l'agriculture biologique sont autorisés à demander une indication géographique protégée. ...