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Les interventions de François Fortassin sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/12/2010 — Sous-Amendement N° 11 rectifié à l'amendement N° 4 au texte N° 20092010-676 - Article 3 (Adopté)
MM. Marsin, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano...
Dernier alinéa de l'amendement n° 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de modification des termes du contrat liée à l'acquisition d'un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimum d'exécution, le déverrouillage de cet appareil s'effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai. » Exposé somm...
06/12/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 20092010-676 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Marsin, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano...
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 34-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitant d’un réseau ouvert au public ne peut s’opposer au raccordement à son réseau des équipements connectables ou terminaux conformes à des spécificités définies par décret en Conseil d’État et...
