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Amendement N° 10 (Retiré)
Télécommunications
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : MM. Marsin, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
Proposition de loi N° 676 (2009-2010) relative aux télécommunications
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 34-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant d’un réseau ouvert au public ne peut s’opposer au raccordement à son réseau des équipements connectables ou terminaux conformes à des spécificités définies par décret en Conseil d’État et destinés à un usage adapté aux caractéristiques de son réseau. »
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à inclure, au même titre que les équipements terminaux de télécommunication, les équipements connectables tels que l’iPad ou les tablets dans l’obligation de raccord au réseau de l’opérateur.
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