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Les interventions de François Fortassin sur ce dossier
2 amendements trouvés
09/03/2009 — Amendement N° 67 2ème rectif. au texte N° 20072008-501 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Vall, Baylet
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 330-6 du code de l'aviation civile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de transport aérien, les attributions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'exercent dans le respect des prérogatives de l'autorité ...
09/03/2009 — Amendement N° 66 2ème rectif. au texte N° 20072008-501 - Article 24 (Adopté)
MM. Collin, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Vall
A - Avant le premier alinéa, de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I.- L'article L. 422-1 du code de l'aviation civile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'application des articles L. 422-2 à L. 422-4 et dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols, afin de permettre l'org...
