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Les amendements de François Fortassin pour ce dossier
1 intervention trouvée.
après s'être félicité de l'amélioration constatée en matière d'application des lois, a suggéré qu'une loi puisse être considérée comme nulle et non avenue dès lors que ses textes d'application ne seraient pas pris dans un délai fixé lors de son adoption. Après une brève intervention de M. Jean-Paul Emorine, président, M. Daniel Raoul a fait val...
