Droits sanitaires et sociaux des détenus

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat intervient alors que la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le droit du travail applicable aux détenus. Le code de procédure pénale prévoit que « les relations de travail des personnes in...