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Les interventions de François Fortassin sur ce dossier
44 amendements trouvés
21/11/2013 — Amendement N° I-498 rectifié au texte N° 20132014-155 - Article 13 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, ...
Rédiger ainsi cet article : Les articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : L'article 13 de ce projet de loi de finances vise à « réformer le régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer ». En réalité cet article proroge les dispositifs d...
21/11/2013 — Amendement N° I-497 au texte N° 20132014-155 - Après l'article 6 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand, Collombat, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, ...
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’ex...
21/11/2013 — Amendement N° I-496 au texte N° 20132014-155 - Après l'article 6 (Tombe)
MM. Bertrand, Mazars, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Plancade, Requier, Trope...
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’articl...
21/11/2013 — Amendement N° I-495 au texte N° 20132014-155 - Après l'article 6 (Tombe)
MM. Bertrand, Mazars, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier,...
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’articl...
